APRÈS ART. 13	N°I-2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2351
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa du Ide l’article 219 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce taux est majoré par untaux complémentaire de 8,3 %. ».
II. – Le I entre envigueur du 1er janvier 2025 au 31 décembre2026. 
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire du I duprésent article avant le 30 juin 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose derevenir temporairement à l’impôt sur les sociétés tel qu’il étaitconfiguré avant qu’Emmanuel Macron ne réduise drastiquement sontaux, afin de réduire le déficit public, financer la continuité denos services publics, tout en incitant les entreprise à verser demeilleurs salaires et à préférer l’investissement productif. Cettesurtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés fait suite à l’unedes pistes évoquées par Bercy pour réduire le déficit. Nousattendons donc du gouvernement qu’il agisse en cohérence etsoutienne cet amendement.
En quelques années, le taux d’impôt sur les sociétés est passéde 33,3 % à 25 %. Ce cadeau fiscal, au même titre que la fin del’ISF, et que la suppression programmée de la CVAE constitue laclef de voûte du « problème de moindres recettes » qu’EmmanuelMacron a sciemment organisé pour imposer l’austérité au nom de laréduction du déficit.
Pendant plusieurs années, les députés macronistes n’ont eu decesse de prétendre que les baisses massives de fiscalité, et enparticulier celle sur l’impôt sur les sociétés s’autofinancerait :un taux plus faible inciterait les entreprises à dégager un plusgros bénéfice, aussi l’assiette augmentant, le produit de l’impôtserait supérieur à son revenu initial.
Ce raisonnement est fallacieux, et les faits ont démontré qu’ilétait faux : les entreprises ont effectivement profité d’un effetd’aubaine, qui se referme aujourd’hui. Et les bénéfices dégagés nesortent pas de nulle part ! C’est autant d’argent qui n’a pas étémobilisé pour l’investissement productif, pour le recrutement, etpour les hausses de salaire. C’est donc, indirectement, autantd’impôt sur le revenu, et autant de cotisations qui n’auront pasété versés.
Plutôt que de poursuivre le saccage des recettes comme desservices publics que mène Emmanuel Macron, nous proposons, aucontraire, la remise en place d’une fiscalité plus juste, plusprogressive, afin de garantir le maintien et l’amélioration de nosservices publics, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Alors que le gouvernement doit faire face au bilan calamiteux deLe Maire au ministère de l’Économie, et d’Attal puis de Cazenave auministère du Budget, cet amendement prévoit de dégager des recettesplus que substantielles, tout en participant au dynamismeéconomique du pays.
En 2023, les recettes issues de l’impôt sur les sociétés se sontélevées à 56,4 milliards d’euros, près de 5 milliards d’euros endeçà des prédictions du gouvernement.
À bénéfices inchangés, un impôt sur les sociétés de 33,3%rapporterait 18,9 milliards d’euros supplémentaires à l’État. Entenant compte des effets indirects, c’est au moins 11,2 milliardsd’euros qui seraient récoltés. C’est autant de moyens quipourraient alors abonder nos services publics aujourd’hui au bordde l’effondrement. Dans le cas probable où les bénéfices desentreprises se réduiraient, cet argent financera alors l’activitééconomique, ce qui irriguera en fin de course les caisses de l’Etatpar d’autres modes d’imposition.
Conformément aux pistes de réduction du déficit évoquées parBercy, nous proposons donc de relever le taux d’IS de 25% à 33,3%pour deux ans. Un rapport se chargera de mesurer l’effet de cettetaxe temporaire.