APRÈS ART. 3	N°I-2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2353
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 167 bis du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 1 du I estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié :
– Le mot :« six » est remplacé par le mot :« trois » ;
– À la fin, lesmots : « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs,titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéficessociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droitssociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditionsprévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette mêmedate » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, lemot : « six » est remplacé par le mot :« trois » ;
2° Le 2 du VII est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe LFI-NFP prévoit de rétablirle système d’Exit Tax antérieur à 2019, et d’assurer la pleineapplication du dispositif en limitant les contraintes pour sonapplication, conformément au programme du Nouveau FrontPopulaire.
L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en reportd’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers)détenus par les contribuables qui quittent le territoire national,à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait étéinstaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leurdomicile hors de France simplement pour éviter des impositionsnotamment celle portant sur la plus-value résultant de la cessionde leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme BernardArnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dansdes pays avec une imposition sur les plus-values de cessiondérisoire.
La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en2019 parmi celles du rapport de la mission d’information surl’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei.Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’êtrehonteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementairesoit cette fois respecté.
En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.Toutefois, y compris dans sa version antérieure à 2019, lemécanisme souffre de failles :
- Il faut avoir résidé au moins 6 ans sur les 10 dernières annéesen France, les « touristes fiscaux » ne sont donc pas imposés surleurs plus-values.
- Les valeurs ou droits sociaux doivent représenter au moins 50 %des bénéfices sociaux d’une société et être supérieurs à 800 000 €,sans quoi ils ne sont pas considérés, ce qui permet de faire dumicro-exil fiscal pour échapper à toute forme d’imposition sur lesplus-values.
Ces mécanismes de déclenchement n’étant pas justifiés, nousproposons de passer la limite de temps passé en France de 6 ans à 3ans, et de supprimer ce double critère des 50% et des 800 000€.
Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l’Exit Taxaurait pu rapporter, 800 millions d’euros en 2016, si elle avaitété convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient étéconvenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par lerétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient enconséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, lerétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasionfiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement àl’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre demesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de «moindres recettes » soulevé par Emmanuel Macron.