APRÈS ART. 3	N°I-2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2354
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du VII de l’article 167bis du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFPproposent de rétablir le système d’Exit Tax antérieur à 2019,conformément au programme du Nouveau Front Populaire.
L’Exit Tax permet de taxer les plus-values latentes ou en reportd’imposition sur les droits sociaux (comme les titres boursiers)détenus par les contribuables qui quittent le territoire national,à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle avait étéinstaurée en 2011 pour éviter que ces personnes transfèrent leurdomicile hors de France simplement pour éviter des impositionsnotamment celle portant sur la plus-value résultant de la cessionde leurs actions. En effet, les grandes fortunes, comme BernardArnault domicilié fiscalement en Belgique, s’auto-délocalisent dansdes pays avec une imposition sur les plus-values de cessiondérisoire.
La proposition de restauration de l’Exit Tax figurait déjà en2019 parmi celles du rapport de la mission d’information surl’impôt universel conduite par Éric Coquerel et Jean-Paul Mattei.Le rétablissement a même été adopté en 2022 et en 2023 avant d’êtrehonteusement retirée par le Gouvernement, après l’utilisation du49al3. Nous attendons cette fois-ci que le travail parlementairesoit cette fois respecté.
Selon le conseil des prélèvements obligatoires, l’exit taxaurait pu rapporter, 800 millions d’euros en 2016, si elle avaitété convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient étéconvenablement imposés. Les ressources publiques dégagées par lerétablissement et le renforcement de l’Exit Tax pourraient enconséquence être du même ordre. Au-delà des recettes directes, lerétablissement et renforcement de cette taxe désincite à l’évasionfiscale des actifs spéculatif, et participe donc directement àl’investissement et à l’activité en France. C’est par ce genre demesure que nous pourrons, partiellement, résoudre le problème de «moindres recettes » soulevé par Macron.
En conséquence, nous proposons de rétablir l’Exit Tax.
Nous sommes également prêts à aller plus loin en supprimant toutrégime d’extinction aujourd’hui fixé à deux ans. En effet, lesrapporteurs avaient estimé qu’il n’est pas justifié qu’une simpledurée de détention supprime tout paiement d’imposition sur laplus-value, incitant de facto les entreprises au tourisme fiscalalors que celles qui sont restées en France doivent s’acquitter del’intégralité des impositions et contributions dues.