APRÈS ART. 16	N°I-2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2355
présenté par
M. Pribetich, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 1529 est abrogé ;
2° L’article 1605nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605 nonies. – I. – Est perçue une taxe sur la cessionà titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à desterrains nus rendus constructibles du fait de leur classement parun plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme entenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte àl’urbanisation ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« 1° Aux établissementspublics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 etL. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % dumontant perçu pour les cessions réalisées sur leurterritoire ;
« 2° Aux communes, àhauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réaliséessur leur territoire.
« En l’absence d’établissementpublic foncier sur le territoire sur lequel les cessions sontréalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cetétablissement est attribué à l’État.
« Lorsque le territoire d’unétablissement public foncier local se superpose à celui d’unétablissement public foncier d’État, la part revenant auxétablissements publics fonciers est attribuée à l’établissementpublic foncier local pour les cessions réalisées sur sonterritoire.
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244bis A.
« La taxe ne s’applique pasaux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisé en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« IV. – La taxe estégale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix decession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3.
« Elle est exigible lors de lapremière cession à titre onéreux du terrain intervenue après sonclassement en terrain constructible ou des droits relatifs à ceterrain. Elle est due par le cédant.
« V. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« Lorsque la cession estexonérée en application du III, aucune déclaration n’est déposée.L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté àl’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de laformalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cetteexonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniersalinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.
« VI. – La taxe estversée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II del’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III del’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis Asont applicables. »
« VII. – Le III etle IV s’appliquent aux cessions réalisées à compter du1er janvier 2025. »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation pour laNature et l’Homme (FNH) vise à faire évoluer notre cadre fiscaldans le contexte du déploiement de l’objectif de zéroartificialisation net (ZAN) en augmentant significativement lesplus-values de cession appliquées aux terrains nus rendusconstructibles.
L’une des causes del’artificialisation réside dans l’attrait financier des terrainsconstructibles, dont la valeur est bien supérieure à celle desterres agricoles, naturelles et forestières. En France, la valeurmoyenne d’un hectare de terre agricole est estimée à 6 130 €en 2022, un hectare de terrain constructible environ 920000 €. Cet écart de prix incite les propriétaires à fairepression pour que leurs terres soient classées constructibles afind’engranger une plus-value lors de la vente de leur terrain, ce quialimente l’artificialisation. Cette plus-value n’est pas justifiée,l’augmentation de valeur du terrain résultant d’une décisiond’urbanisme de la collectivité et non pas d’un aménagement dupropriétaire.
En outre ce mécanisme engendre uneconcurrence déloyale entre l’artificialisation de terres agricoles,naturelles et forestières et le recyclage foncier par la mutationde friches, la surélévation ou restructuration d’immeubles ou laréhabilitation. Ce phénomène est d’autant plus regrettable quand uncentre-bourg se dépeuple et voit des logements murés quand d’autresse construisent en extension urbaine.
Afin de réduire cet attrait, cetamendement propose une augmentation et une fusion des taxesexistantes sur les plus-values de cessions de terrains nus devenusconstructibles.
Codifié à l’article 1529 ducode général des impôts, la taxe forfaitaire sur la cession à titreonéreux de terrains nus devenus constructibles est une taxefacultative qui a été instaurée par 6657 communes et 2 EPCI au 29décembre 2023. Cette taxe s’applique sur les plus-values qui sontsupérieures à 3 fois le prix d’acquisition avec un taux de10 %.
Codifié à l’article 1605nonies du code général des impôts, la taxe nationale sur lesplus-values de cessions de terrains nus rendus constructibless’applique de manière obligatoire sur tout le territoire national.Elle alimente un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs,plafonné à 12 millions d’euros, le reste étant attribué au budgetgénéral de l’État. Cette taxe s’applique sur les plus-valuessupérieures à 10 fois le prix d’acquisition avec un taux de5 % pour les plus-values comprises entre 10 et 30 fois le prixd’acquisition et de 10 % pour les plus-values supérieures à 30fois le prix d’acquisition.
Certaines dispositions de ces taxescontreviennent à l’objectif de sobriété foncière. L’assiettetaxable est réduite de 10 % par an à partir de la9ème année suivant le classement du terrain en zoneconstructible. Pour éviter la rétention foncière et de pénaliserles finances publiques, cet amendement prévoit la suppression de cedispositif. De plus, les seuils de déclenchement de la taxe et lesassujettis ne sont pas les mêmes selon les deux taxes : nouspréconisons la fusion de ces taxes et de retenir la based’assujettis la plus large et le seuil de déclenchement le plusfaible.
Afin de rendre cette taxe plusincitative, cet amendement prévoit une hausse de la taxation à60 % des plus values. Cette disposition suit la recommandationdu Conseil Economique Social et Environnemental (CESE), quipréconise une hausse de la taxation permettant d’envoyer un signalaux propriétaires tout en respectant la jurisprudence du Conseilconstitutionnel s’agissant des impositions ayant un caractèreconfiscatoire.
De plus, les recettes issues decette taxe seraient affectées principalement aux établissementspublics fonciers, dont la mission principale est le recyclagefoncier et dont le rôle sera central pour allier développement etrespect des objectifs ZAN. Grâce à leur expertise, les EPF sont desacteurs clés de l’aménagement du territoire. Ils permettent demener des opérations foncières complexes, comme l’acquisition deterrains pour la renaturation ou la création de zones d’activitéset de logements, que les communes ne peuvent souvent pas réaliserseules. La mise en œuvre du ZAN va amener ces acteurs à avoir unrôle de plus en plus important : il est nécessaire de leurattribuer les ressources suffisantes. 
Une fraction demeurant acquise auxcommunes concernées par l’opération.
Enfin cet amendement s’inscrit dansune série d’amendements de notre groupe qui vise à mieux luttercontre la spéculation et la rétention foncière et immobilière et àfavoriser les projets qui permettent le recyclage foncier.