APRÈS ART. 3	N°I-2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2356
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 del’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un termeà l’abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que lacaptation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nosservices publics et à la solidarité nationale.
Alors que Bruno Le Maire a réalisé la prouesse de faire dérapertrois fois le budget en une seule année, il s’était toujours refuséà mettre en place une taxation des dividendes. À l’inverse, ilcontinuait à professer une cure d’austérité sans précédent, à lafois insoutenable pour nos services publics, injuste pour noscitoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire.
Les choix politiques des gouvernements précédents étaient dictéspar une idéologie démentie par une importante littératurescientifique. Les rapports d’évaluation de la réforme de lafiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sontformels : rien ne permet d’affirmer qu’une baisse de la fiscalitésur le capital serait favorable aux investissements. L’étude duNational Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray etCharles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013,la hausse de la taxation s’est traduite par une hausse nonseulement de l’investissement, mais aussi de l’emploi.
Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont euqu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume dedividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit parles dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40ont transmis au total 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en2023, un record déjà en passe d’être battu de 7 % en 2024, avec58,6 milliards d’euros de dividendes versés deuxième trimestre. Cesdistributions se font au détriment de l’investissement interne desentreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et dehausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié desFrançais renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nosservices publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire faceà une nouvelle vague d’austérité.
Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petiteminorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie,1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes,soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encorepour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à euxseuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyersfiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros en dividendeschaque année.
Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associéd’une entreprise peur les soumettre au barème progressif de l’impôtsur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 %sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en causela pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité del’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficiequ’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattementpour vivre.
L’État doit être, par le biais des services publics et de laredistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nousproposons donc de supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendesafin de financer les services publics, réduire les inégalités etfavoriser l’emploi par l’investissement.