APRÈS ART. 26	N°I-2357 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2357 (Rect)
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au chapitre VII du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts,l’article 302 bis K bis est ainsirétabli :
« Art. 302 bis Kbis. – I. – À compter du 1erjanvier 2025, une contribution additionnelle, dénommée taxe desolidarité sur les billets d’avion, est due par les entreprises detransport aérien public.
« II. – La taxe estassise sur le nombre de passagers et la masse de fret et decourrier embarqués en France, quelles que soient les conditionstarifaires accordées par le transporteur, à l’exception :
« a) Des personnelsdont la présence à bord est directement liée au vol considéré,notamment les membres de l’équipage assurant le vol, les agents desûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;
« b) Des passagers, dufret du courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé enraison d’incidents techniques, de conditions atmosphériquesdéfavorables ou de cas de force majeure.
« La taxe est exigible pourchaque vol commercial réalisé au départ du territoire de taxationmentionné à l’article L. 422‑16 du code des impositions surles biens et services.
« Pour la perception de lataxe, les évacuations sanitaires d’urgence ne sont pas considéréescomme des vols commerciaux de transport aérien public.
« Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnésaux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition desbiens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, àl’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayantpour destination finale un autre de ces mêmes territoires.
« III. – 1° Le tarif de lataxe, perçue en fonction de la destination finale, et de lacatégorie de chaque passager, est fixé selon le tableausuivant :
”
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire»	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services àbord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accédergratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 1 000 km	120 €	60 €	10 €	
Destination à plus de 1 000 km et moins de 2 200 km	360 €	180 €	30 €	
Destination à plus de 2 200 km	1200 €	400 €	60 €	
« 2° Le tarif de la taxe estde 50 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
« À compter de l’année 2026,ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égaleau taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac associé au projet de loi de finances del’année. Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les volseffectués à compter du 1er avril de l’année.
« IV. – 1° Lesentreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernierjour de chaque mois, conformément au modèle prescrit parl’administration de l’aviation civile, le nombre de passagers et lamasse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour lesvols effectués au départ de la France.
« 2° Ces déclarations sontadressées par voie électronique aux comptables du budgetannexe « Contrôle et exploitation aériens».Concomitamment, les redevables acquittent cette contribution desolidarité par télépaiement.
« 3° Les déclarationsmentionnées au 1 et au 2 sont contrôlées par les services de ladirection générale de l’aviation civile. À cette fin, les agentsassermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
« 4° À défaut de déclarationdans les délais, il est procédé à la taxation d’office sur la basedes capacités d’emport offertes par les types d’aéronefs utiliséspour l’ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome etexprimées comme suit :
« a) nombre total desièges offerts pour les avions passagers ;
« b) nombre total desièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximaleofferte pour le trafic de fret et de courrier pour les avionsemportant à la fois des passagers, du fret ou ducourrier ;
« c) charge marchandetotale pour les avions cargos.
« 5° En cas de manquement auxobligations déclaratives la taxation d’office prévue au 4 estappliquée, majorée d’un intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code.
« 6° En cas de déclarationfrauduleuse constatée par les services de la direction générale del’aviation civile, le montant de cinq fois la taxation d’officeprévue au 4 est appliqué.
« V. – Sous réservedes dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe estassuré par les agents comptables du budget annexe « contrôleet exploitation aériens  »selon les procédures, sûretés,garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur lechiffre d’affaires.
« Le contentieux est suivi parla direction générale de l’aviation civile. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur lechiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à fixer des niveaux detaxe sur les billets d’avion cohérents avec les engagements prispar la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dansle cadre des Accords de Paris.
Les émissions du secteur aérien ont augmenté de 85% entre 1990 et2019 en France (ADEME). Avec 24,2 millions de tonnes de CO2, celareprésente 5,3 % des émissions globales françaises. Sans aucunepolitique d’envergure, elles seraient amenées à tripler en Europed’ici 2050. Cette croissance des émissions aériennes estincompatible avec la neutralité carbone désirée par la France d’ici2050 : il nous faut diviser par six les émissions de gaz à effet deserre du territoire. La décarbonation du secteur aérien joue ainsiun rôle phare dans l’atteinte de cet objectif. Or, notre fiscalitéaujourd’hui ne permet pas de limiter certains comportementsnéfastes pour l’environnement, en premier lieu l’utilisation dejets privés.
L’idée provient de la Convention citoyenne pour le climat. Al’inverse d’une reprise « sans filtre » à laquelle il s’étaitengagé, Emmanuel Macron a supprimé par ordonnances et par décretsles dispositions insuffisantes de la taxe sur le transport aérienqui existait depuis 2006 présente à l’article 302 bis K du CGI.Déjà vidé de son contenu, cet article doit même être abrogé dès lepremier janvier 2025.
Le montant de cette contribution est de 10 euros pour chaque volde moins de 1 000 kilomètres, de 30 euros pour chaque vol de moinsde 2200 kilomètres et de 60 euros pour chaque vol au-delà. Cettecontribution est portée à 120, 360 et 1200 euros lorsque lepassager voyage à bord d’un jet privé, qui relève d’un choix deconfort de toute façon très onéreux. En augmentant mécaniquement leprix des billets d’avion, cette taxe viendra réduire la distorsionde fiscalité qui profite aujourd’hui au secteur aérien, etfavoriser l’adoption de modes de transport moins carbonés, enpremier lieu le train.
La hausse du montant des taxes est estimée à 4,2 milliardsd’euros, elle pourra être affectée à l’investissement dans leferroviaire et les transports en commun. Une partie de ces recettespeut également financer l’accompagnement des salariés du secteurvia des dispositifs publics de formation et de transitionprofessionnelles.
Parce que nos émissions de gaz à effet de serre ne réduiront passans une politique ambitieuse et courageuse, nous appelons donc àdésinciter fiscalement les modes de transport les plus polluants.Il s’agit du seul chemin qui vient à la fois réduire notre dettebudgétaire, et, beaucoup plus important, notre detteclimatique.