APRÈS ART. 13	N°I-2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2358
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 209 du code généraldes impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Toute personnemorale ayant une activité en France est imposable à hauteur duratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire nationalramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffresd’affaires national et mondial incluant également le chiffred’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part desbénéfices mondiaux imposée en France est égal à 25 %.
« 1. Le calcul de l’assietted’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre lesdeux ratios suivants :
« a) Le ratio duchiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffred’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires nationalet mondial incluant également le chiffre d’affaires des entitésjuridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts,droits financiers ou droits de vote ;
« b) Le ratio dubénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, lecalcul de ces bénéfices national et mondial incluant également lebénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 %des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.
« Si le ratio calculé au as’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculéau b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéficesdéclarés par la personne morale en France, de façon à ce que leratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.
« 2. Pour ladétermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en applicationdu 1, l’administration fiscale :
« a) Calcule l’écart enpourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéficesacquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulteraitd’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échellemondiale ;
« b) Applique uncoefficient de majoration à l’impôt dû en France égal aupourcentage calculé au a.
« 3. Les dispositions du 1 nesont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnésaux a et b du 1 résulte de transactions qui nepeuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificieldont le but serait de contourner la législation fiscalefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à taxer lesmultinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé enFrance, comme le proposent l’association Attac et l’économisteGabriel Zucman.
Pour la France, le coût de l’évasion fiscale est estimé entre 80et 100 milliards d’euros par an. Autant d’argent qui manque à nosservices publics, à notre solidarité nationale, et à la bifurcationécologique. La lutte contre chaque mécanisme d’évitement del’impôt, ici l’évasion fiscale massive, constitue donc nonseulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu decohésion sociale et d’égalité devant la loi.
Alors que les gouvernements précédents ont décidé d’inventer detoute pièce des montants « records » pour justifier leur inaction,la comparaison a démontré qu’il n’en était rien. Les sommesrecouvrées en 2023, de 15,1 milliards d’euros, sont bien en deçàdes 21,2 milliards d’euros de 2015. À aucun moment lesgouvernements précédents n’ont véritablement choisi de combattrel’évasion fiscale pour adresser ce problème de manière systémique.L’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance àl’égard des « délinquants en cols blancs », qui nuit largement à lalégitimité du système fiscal français et pose un problème deconsentement à l’impôt pour la majorité des contribuables.
L’utilisation de prix de transfert tronqués et non contrôléspermet une sous-déclaration fiscale des entreprises multinationalesen France. Ce transfert artificiel des bénéfices dans les paradisfiscaux occasionne à elle seule chaque année un manque à gagner de36 milliards d’euros pour la France, d’après une étude du Centred’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). Deson côté, Gabriel Zucman avance le chiffre de 40 % des profits desmultinationales qui seraient délocalisés dans les paradisfiscaux.
Pour y mettre un terme, nous pouvons engager des initiativesunilatérales comme un impôt universel sur les sociétéstransnationales qui échappent au Fisc, afin que les entreprisespaient l’impôt sur les sociétés correspondant à leur activité enFrance, quelle que soit la localisation de leur siège.
Pour ce faire, l’administration fiscale calculera la différenceentre l’impôt que devrait une entreprise si tous ses bénéficesmondiaux avaient été taxés à 25%, et l’impôt effectivement payé parl’entreprise à la France. La différence s’appelle le « déficitfiscal ». La France récupérera la part de ce « déficit fiscal » quilui revient : ainsi, si l’entreprise effectue 10 % de ses ventes enFrance, la France appliquera le taux d’impôt sur les sociétés sur10 % des bénéfices, que ceux-ci soient artificiellement localisésen Irlande, au Luxembourg ou aux Seychelles.
Cette mesure ainsi décrite reviendra donc à taxer lesmultinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé enFrance, permettra de restaurer nos comptes publics, la confiance denos citoyens dans notre système fiscal, et surtout nos servicespublics, mis à mal par des années de néolibéralisme.