APRÈS ART. 13	N°I-236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-236
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 151 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estainsi modifié : 
1° Au I, les mots :« ou 2024 » sont remplacés par les mots : « ,2024 ou 2025 » ;
2° À la première phrase du 1du IV, les mots : « ou 2024 » sont remplacéspar les mots : « , 2024 ou 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementale des exploitations de troisièmeniveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’huireconnue comme un véritable label de qualité chez lesconsommateurs, et nécessite donc un soutien au profit desexploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 estencore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérentsà cette certification (nouveaux investissements, une hausse descoûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organismeagréé, indépendant de la taille de l’entreprise, estparticulièrement lourd pour les petites exploitations. Cedispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagementdes professionnels agricoles vers l’adoption de systèmesd’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche aux multiplesvertus qu’encouragerait la prorogation de ce crédit d’impôt HVE.Tel est l’objet de cet amendement.