APRÈS ART. 26	N°I-2361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2361
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
”Section 5 : Taxe annuelle surles aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel
« Art. L. 422-58. – Tout aéronef équipé d’unmoteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour aumoins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, parson propriétaire ou la personne physique ou morale qui peutl’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à desfins autres que commerciales et, en particulier, autres que letransport de personnes ou de marchandises ou la prestation deservices à titres onéreux ou pour les besoins des autoritéspubliques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la chargede son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée.
« Art. L. 422-59. – Le tarif de la taxeannuelle définie à la présente section est égal aux montantssuivants :
Puissance (en kilowatts) 	Tarif (en euros)	
750 kW à 999 kW	1 000	
1 000 kW à 1 199 kW	5 000	
1 200 kW à 1 499 kW	10 000	
1 500 kW et plus	50 000	
« À compter de l’année 2026,ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues parla sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422-60. – Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle surles aéronefs à usage personnel sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livre premier du présentcode. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’instaurerune taxe sur les jets privés.
Alors que les Françaises et les Français sont appelés à lasobriété énergétique face au dérèglement climatique, lesultra-riches, eux, ne semblent pas touchés ou affectés dans leurquotidien pourtant très consommateur d’énergie, et continuent doncde polluer en toute impunité.
Le niveau de pollution individuelle est en effet très corréléaux niveaux de richesse. À l’échelle mondiale, les 1 % les plusriches polluent autant que les 50 % les plus pauvres. Et pourtant,ce sont ces 50 % les plus pauvres qui subiront en premier lieux lesconséquences catastrophiques du réchauffement climatique.
En France, le patrimoine financier de 63 milliardaires pollueplus que 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classementon retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier,tous friands de déplacements personnels en jet privé. Onze millevols, 80 000 tonnes d’équivalent CO2 relâchées dans l’atmosphère,près de 11 millions de kilomètres parcourus, soit 272 fois le tourde la Terre : ces chiffres, impressionnants, ont été réalisés parseulement 50 jets privés français en l’espace d’une annéeseulement, entre mai 2023 et avril 2024.
Les jets privés sont le symbole de cette consommationostentatoire, inutile et écocidaire. Mais sont aussi symptomatiquesde la sécession d’une partie de la population, la plus riche, dansl’effort collectif que nous devons porter face au réchauffementclimatique. En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privéet près de 40 % de ces vols sont réalisé sans le moindre voyageur.Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serrequ’un voyage en avion commercial et 100 fois plus qu’un voyage entrain. La France est le champion européen des émissions de CO2générées par jet privé. Ce statut de champion est d’autant plusparadoxal que les alternatives ferroviaires existent dans notrepays pour la plupart des trajets effectués en jet privé. Face àl’urgence climatique, il est nécessaire de prendre des mesuresfortes et de dissuader les comportements antiécologiques.
À défaut de pouvoir proposer une interdiction pure et simple desjets privés, ce qui serait pourtant une question de justice socialeet environnementale, nous proposons une taxation spécifique sur cetype d’appareils.
Une taxation des jets privés permettrait à la fois de découragerl’usage de ce moyen de transport et de faire contribuer les plusriches au financement de la lutte contre le réchauffementclimatique. Ce serait un message clair en faveur de la justicefiscale et de la justice écologique. En effet, comment exiger desefforts de la majorité de nos concitoyens quand une minorité peutcontinuer de gaspiller et de polluer sans limite ? Il faut doncmettre un terme à la croissance sans limite de ce moyen detransport absurde et antiécologique par une taxation forte etdissuasive. Par ailleurs, une telle taxe permettrait égalementd’avoir de nouvelles ressources pour financer l’adaptationnécessaire de nos modes de vie face au dérèglement climatique.
Cet amendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour lesrares exceptions pour lesquelles ces véhicules correspondent à unusage social, comme pour une évacuation sanitaire.