APRÈS ART. 16	N°I-2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2362
présenté par
M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le V del’article 231 ter, il est inséréun V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont égalementexonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au1er janvier de l’année d’imposition, les locauxmentionnés au III faisant l’objet d’un engagement detransformation en logements dans les conditions prévues au B duprésent V bis et pour lesquels une déclarationpréalable ou une demande de permis de construire a été déposéeavant le 1er janvier de l’année d’imposition.
« B. – L’applicationde l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que leredevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux àusage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date declôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitationsà loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logementssociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surfacehabitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logementsocial défini aux 3° , 5° et 6° de l’articleL. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à dulogement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini àl’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans.L’engagement de transformation est réputé respecté lorsquel’achèvement des travaux de transformation ou de constructionintervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvementcorrespond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’articleL. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Lenon‑respect de l’engagement de transformation par le redevableentraîne l’application de l’amende prévue au V del’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amenden’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement detransformation en raison de circonstances exceptionnellesindépendantes de sa volonté. » ;
2° Après le V del’article 231 quater, il est inséréun V bis ainsi rédigé :
« V bis. – A. – Sont égalementexonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au1er janvier de l’année d’imposition, les locauxmentionnés au III faisant l’objet d’un engagement detransformation en logements dans les conditions prévues au B duprésent V bis et pour lesquels unedéclaration préalable ou une demande de permis de construire a étédéposée avant le 1er janvier de l’annéed’imposition.
« B. – L’applicationde l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que leredevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux àusage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date declôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.Par dérogation, lorsque le redevable est un organisme d’habitationsà loyer modéré ou une société d’économie mixte gérant des logementssociaux qui s’engage à ce que au moins 50 % de la surfacehabitable des logements ainsi réalisés soit affectée à du logementsocial défini aux 3° , 5° et 6° de l’articleL. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation ou à dulogement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini àl’article L. 255‑1 du même, ce délai est porté à dix ans.L’engagement de transformation est réputé respecté lorsquel’achèvement des travaux de transformation ou de constructionintervient avant le terme du délai précité.
« La date d’achèvementcorrespond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’articleL. 462‑1 du code de l’urbanisme.
« C. – Lenon‑respect de l’engagement de transformation par le redevableentraîne l’application de l’amende prévue au V del’article 1764 du présent code. Par dérogation, cette amenden’est pas due lorsque le redevable ne respecte pas l’engagement detransformation en raison de circonstances exceptionnellesindépendantes de sa volonté. » ;
2° L’article 1764 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – La personnequi ne respecte pas l’engagement de transformation mentionnéau V bis del’article 231 ter ouau V bis del’article 231 quater est redevable d’unmontant égal au montant de la taxe qui aurait été dû en l’absenced’exonération, affecté d’un coefficient de 1,25. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH, identique à notreamendement CF329 adopté en Commission, vise à soutenir latransformation de bureaux en logements, en cohérence avec notrecontribution à la proposition portée par notre collègue ModemRomain Daubié à la fin de la précédente législature.
Ainsi le présent amendement reprendl’article 3 bis A de la proposition de loi dansl’hypothèse où celle-ci ne pourrait aboutir en Commission mixteparitaire avant la fin de l’année 2024. Cet article prévoitl’exonération des locaux à usage de bureaux ayant fait l’objet d’unplan de transformation en logements de la taxe sur les bureaux etautres locaux professionnels (TSB) dans les régions Île de Franceet Provence Alpes Côte d’Azur
Deux modifications sont toutefoisproposées par rapport à la version du texte adoptée auSénat :
- Le texte du Sénat réservaitl’exonération aux locaux faisant l’objet d’un engagement detransformation en logements « pour lesquels une déclarationpréalable a été déposée ou un permis de construire délivré au coursde l’année précédant la déclaration de la taxe ». En pratiqueles opérateurs qui acquièrent des locaux à usage professionnel envue de les transformer en logements mettent parfois plusieursannées pour obtenir un permis de construire, ceci en raison de lacomplexité de certaines opérations et des recours qui peuvent êtredéposés contre les demandes de permis. Il est donc proposé de faireréférence à la date de la demande de permis (note étant prise quele dispositif est déjà sécurisé puisqu’il prévoit que le redevablequi abandonnerait son projet de transformation devra reverser lemontant de la taxe qu’il aurait dû payer, majoré d’unepénalité).
- Le texte du Sénat prévoyait undélai maximum de 4 ans pour réaliser cette opération detransformation. Il est proposé de porter ce délai à 10 ans lorsquel’opérateur est un organisme d’habitations à loyer modéré ou unesociété d’économie mixte gérant des logements sociaux. En effet,les bailleurs sociaux gèrent souvent des projets complexes,d’autant que les règles de la commande publique qu’ils se doiventde respecter conduisent à allonger les délais de réalisation destravaux. On note que ce délai dérogatoire de 10 ans au profit desorganismes Hlm est déjà prévu par la loi dans d’autres dispositifs,notamment le dispositif de l’article 150 U, I, 7° duCGI.