APRÈS ART. 13	N°I-2364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2364
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224.– I. – A. – Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices des établissements de créditdéfinis à l’article L. 511 -1 du code monétaire et financierredevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. –  A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées dela contribution prévue au I du présent article, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés LFI-NFP propose de taxer lesbanques françaises qui engrangent des superprofits aux dépens descapacités de financement de l’économie réelle.
La crise inflationniste, et la remontée des taux par la BCE aété l’occasion pour les établissements de crédit de s’enrichir defaçon indécente en augmentant leurs marges.
Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pasdus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien àun contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet auxentreprises en position de situation dominante d’opérer unespéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme,ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés :l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît lanécessité de taxer les superprofits.
Les banques européennes continuent de profiter des effets de lacrise avec des records en 2023 et les banques françaises ne sontpas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré un bénéficerecord de 11 milliards d’euros en 2023. En dépit de cette annéerecord, 2024 n’est pas en reste : BNP Paribas réalise au deuxièmetrimestre un bénéfice net de 3,4 milliards d’euros, en hausse de20,8% par rapport à 2023. Le Crédit agricole a lui aussi réalisé untrès gros exercice avec un bénéfice de 8,1 milliards d’euros en2023, il connaît d’ores et déjà une hausse de ses bénéfices de 6,3%au deuxième trimestre 2024.
La mise à contribution des banques dans leurs périodes fastesn’est que la juste contrepartie d’un système qui les choie et lesprotège. Pendant le covid, 2 300 milliards d’euro de prêts, à destaux même négatifs, ont été mis à disposition. Selon un jeu demécanisme financier suite à la hausse des taux directeurs, lesbanques privées peuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leurpermettrait de faire des profits allant de 24 milliards à plus de31 milliards d’euros selon certaines études économiques de MorganStanley, grâce notamment aux mécanismes de relance de l’UnionEuropéenne.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiques enFrance : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent ànouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sontaccaparés.
Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapportsur les comptes de l’Etat en 2023 l’insuffisance de la taxation desrentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre enœuvre une réelle taxation de ces superprofits.
Nous prenons comme années de référence les “dernières annéessans crise” telle que définies par Laurent Saint Martin le 11octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, àsavoir les années 2017, 2018 et 2019.