APRÈS ART. 16	N°I-2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2365
présenté par
M. Echaniz, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le  code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 232 estabrogé.
2° L’article 1407 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
– Les mots : « autres quecelles visées à l’article 232 » sont supprimés.
– Les mots : « depuis plus dedeux années » sont remplacés par les mots :« depuis plusd’une année ».
b) La dernière phrasedu premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable ».
c) À la dernière phrasedu deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui descommunes mentionnées à l’article 232 » sontsupprimés.
3° Le I de l’article 1407ter est ainsi rédigé :
« I. – Le conseilmunicipal peut, par une délibération prise dans les conditionsprévues à l’article 1639 A bis, majorer d’unpourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale due au titre des logements meublés et vacantsdans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret fixe la liste descommunes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur leslogements vacants, pour :
- Doter les exécutifs locaux enzone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour luttercontre la vacance des logements
- Apporter une recette nouvelle auxbudgets locaux au service des politiques locales de l’habitat
- Favoriser la simplificationfiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxesn’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmesrègles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmesbénéficiaires
- Neutraliser les phénomènesd’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versuslogement vacant)
- Simplifier le travail desservices fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscauxmis en place par les collectivités
Une telle simplification fiscaleest d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulierdans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la routevers la sobriété énergétique du parc de logements et la réductionde l’empreinte carbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant unepartie du parc en dépit de la tension entre offre et demande delogements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalementurbain, soit à une densification évitable, qui renforce lephénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logementsvacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent àl’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé auxhabitations mitoyennes.