APRÈS ART. 26	N°I-2366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2366
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bisZP. – I. – Il est institué, à compter du1er janvier 2025, une taxe due par toute personne quiréalise des ventes de munitions de chasse contenant uneconcentration en plomb égale ou supérieure à 1 % en poids.
« II. – La taxe estassise sur le poids en plomb de la munition de chasse exprimé eneuro par kilogramme.
« III. – Le montantde la taxe est fixé à 1,5 euros par kilogramme deplomb. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurer à une taxe surla vente de munitions de chasse contenant du plomb.
Le plomb et les composés du plomb sont reconnus par l’annexeXVII du règlement (CE) no 1907/2006 comme étant des substancesdangereuses. Pourtant tous les ans, en France, environ de 1,3million de chasseurs tuent 50 millions d’animaux et dispersent 6000 tonnes de plomb dans les sols qui s’en imprègnent. Les arrêtésde protection des zones humides ne sont tout simplement pasrespectés sur le terrain. Il s’agit donc d’agir en amont de cettemenace pour la biodiversité et la santé humaine.
L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîneégalement un risque pour les espèces qui s’alimentent à partird’oiseaux et autres proies contaminés par ce type de munitions,ainsi qu’un risque pour les êtres humains résultant de laconsommation d’oiseaux d’eau tirés avec des munitions contenant duplomb.
Dans son avis relatif au « risque sanitaire lié à laconsommation de gibier au regard des contaminants chimiquesenvironnementaux (dioxines, polychlorobiphényles (PCB), cadmium etplomb) » du 15 mars 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation remarquait que « la présence probable de microfragments de munitions en plomb dans les denrées issus de grandsgibiers chassés avec des munitions au plomb entraîne unesurexposition avec une préoccupation plus importante pour lespopulations particulièrement vulnérables (femmes en âge de procréeret enfants). »
Les enfants sont tout particulièrement vulnérables àl’exposition au plomb et constituent une population à risque.Pendant les premières années de sa vie, l’enfant porte spontanémentles mains et les objets à la bouche, et ingère ainsi une grandequantité de poussières. Or, près de 50 % du plomb ingéré passe dansle sang, et les effets toxiques du plomb sont plus importants, enraison du processus de développement cérébral. Le saturnisme estbien connu : chez les êtres humains, l’exposition au plomb estassociée à des effets sur le développement neurologique, à unealtération de la fonction rénale et de la fertilité, à del’hypertension, à des issues défavorables des grossesses et à lamort. La pollution causée par les munitions au plomb est donc unenuisance majeure pour la santé des écosystèmes, la santé animale etla santé humaine.
Nous proposons donc par cet amendement de désinciter la vente deces munitions. Les recettes supplémentaires dégagées permettraientle financement de mesures supplémentaires en faveur de la santéhumaine, des animaux et des écosystèmes.
Cet amendement a été travaillé avec les associations AnimalCross et Convergence Animaux Politique.