ART. 33	N°I-2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2367
présenté par
M. Echaniz et M. Delautrette
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ARTICLE 33
I. – À la troisième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 1 870 000 000 »
le nombre :
« 1 970 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État du présent article est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser de 100 Millions d’euros laparticipation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) aubénéfice d’Action Logement Services, dans le but de renforcer etd’améliorer le recours au dispositif Visale en doublant sadotation.
Action Logement Services assure la collecte et la gestion de laparticipation des employeurs à l’effort de construction en faveurdu logement des salariés, de la performance des entreprises, et del’attractivité des territoires. Parmi ses missions, Action LogementServices fournit des aides en faveur de la sécurisation locative(AVANCE LOCA-PASS, Visale, Louer pour l’emploi).
La garantie Visale est une caution locative gratuite qui, dansle cadre d’une défaillance de paiement, garantit le paiement duloyer et des charges locatives au bailleur. Elle couvre jusqu’à 36mois d’impayés (parc privé). Elle peut également couvrir lesdégradations locatives éventuelles. Le public éligible estcependant limité : jeunes entre 18 et 31 ans ; au-delà de 31 ans,salariés d’une entreprise du secteur privé justifiant d’un salaireinférieur à 1 500 € ou salariés du secteur privé en mutationprofessionnelle…
Cet amendement a pour but :
-d’améliorer le taux de recours à ce dispositif encore mal connu,voire mal perçu par certains propriétaires
-de permettre à des publics sans garant et sans revenus suffisantsd’accéder plus facilement à un logement
-d’encourager les propriétaires à louer leur bien en constituantune sécurité supplémentaire contre les impayés qui restentcependant marginaux.
Il est aussi indispensable d’élargir le public éligible, lagarantie n’étant pas ouverte aux retraités, aux personnes enrecherche d’emploi de plus de 30 ans ou aux fonctionnaires.
Alors que la convention quinquennale 2023-2027 entre ActionLogement et l’État prévoit des enveloppes annuelles comprises entre100 et 110 millions d’euros pour ce dispositif, il est proposé dedoubler son financement.