ART. 26	N°I-2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2369
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26
À l’alinéa 24, substituer à ladate :
« 10 octobre 2024 »,
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’élargir le faitgénérateur de la taxe sur les rachats d’actions à l’ensemble del’année 2024, et non à partir du dépôt du présent texte comme leprévoient les dispositions actuelles.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent unehausse continue, et sont devenus un outil privilégié deredistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires.Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurspropres actions pour ensuite les annuler.
En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnairesdu CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachatd’actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière :les rachats d’action ont été de plus de 30 milliards d’euros, parmiles 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujetn’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachatsd’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.
Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plusefficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans lerecrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que deservir à détruire des actions pour le plus grand bonheur desactionnaires.
Si nous nous félicitons de voir que le gouvernement se ralliedésormais à nos positions sur le sujet. Il s’agit d’être ferme surcette pratique, que même Emmanuel Macron décrit comme cynique. Enrefusant de comptabiliser l’intégralité de l’année 2024 dans lefait générateur de cette taxe, le gouvernement choisit de fermerles yeux sur les rachats d’actions réalisés auparavant, et quiauront donc lieu en toute impunité, au détriment du financement denos services publics.
Afin d’amplifier les effets positifs de cette taxe sur lesrachats d’action pour nos finances publiques, et dans un principed’équité fiscale entre les entreprises qui ne réalisent pas leursopérations à des dates similaires au cours d’une même année civile,nous proposons donc d’appliquer cette taxe sur les rachats d’actiondès le premier janvier 2024, et non le 10 octobre, date qui n’a pasde sens d’un point de vue fiscal.