APRÈS ART. 13	N°I-2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2370
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224. – I.– A. – Il est institué une contribution additionnelle surles bénéfices des sociétés concessionnaires des missions du servicepublic autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées dela contribution prévue au I du présent article, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent detaxer les superprofits réalisés par les concessionnairesd’autoroutes afin de faire participer les rentes produites par laprivatisation des autoroutes à la solidarité nationale.
Alors que citoyen, PME et services publics subissent la criseénergétique depuis 2 ans maintenant, les grandes entreprises ont vuleurs profits exploser sur la même période, notamment lesconcessionnaires autoroutiers qui ont enregistré un bénéfice de 3,9milliards d’euros.
En 2023, le principal concessionnaire Vinci a dégagé 4,3milliards d’euros de bénéfices nets avec une hausse de 50 % parrapport à l’année précédente qui était déjà particulièrementlucrative, soit la moitié des bénéfices du secteur.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements dedividendes colossaux. Quel geste en contrepartie pour les usagers ?Seuls les usagers titulaires d’un abonnement de télépéage etéligibles aux chèques vacances, ont pu bénéficier d’une maigreréduction provisoire de 10 %, payable uniquement en chèquesvacances. Une ristourne qui frôle l’indécence au regard des profitsrecord enregistrés.
Alors qu’ils tirent déjà des profits colossaux, ces sociétésn’ont pas hésité à augmenter brutalement leurs prix : alors quel’augmentation moyenne par année ne dépassait pas les 2 %, ils ontdécidé d’augmenter leurs tarifs de 4,75 % à partir du 1er février2023.
Un rapport du Sénat de 2020 pointait déjà les cadeaux faits parl’Etat dans la privatisation qui a permis aux opérateurs privés dese gaver sur le dos du contribuable, occasionnant 7,8 milliardsd’euros de perte pour l’Etat. Les concessionnaires ont atteint leseuil de rentabilité qu’ils espéraient dès 2022 alors que lesconcessions courent jusqu’en 2031 et 2036 pour Vinci etEiffage.
Les sociétés concessionnaires d’autoroutes se gavent pendant quele rail recule. Le fret ferroviaire n’assure plus que 10 % dutransport de marchandises en France, contre 18 % en Allemagne, ou35 % en Suisse ! Pourtant, une tonne de marchandises transportéesen train émet 9 fois moins de CO2 que si elle était transportée encamion.
Une telle taxe sur les superprofits a des précédents historiquesen France : la loi du 1er juillet 1916, et les ordonnances du 18juillet 1944 et du 15 août 1945. Les profiteurs de crise doivent ànouveau rendre à la Nation les richesses qu’ils se sontaccaparées.
Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapportsur les comptes de l’Etat en 2023 l’insuffisance de la taxation desrentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre unterme à cette rente de fait, pratiquée sur le dos de la puissancepublique et des citoyens, en mettant en œuvre une réelle taxationde ces superprofits.
Nous prenons comme années de référence les “dernières annéessans crise” telle que définies par Laurent Saint Martin le 11octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, àsavoir les années 2017, 2018 et 2019.