ART. 26	N°I-2371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2371
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 19, substituer autaux : 
« 8 % », 
le taux :
« 24 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP prévoit d’augmenter lemécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par les entreprisesprévu par cet article, afin d’aboutir à une taxe à hauteur de3%.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent unehausse continue, et sont devenus un outil privilégié deredistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires.Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurspropres actions pour ensuite les annuler.
Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et celaà plusieurs titres :
- Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur lesmarchés financiers, elle valorise la valorisation des titres etdonc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer desactions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice paraction.
Cette pratique est devenue un complément au versement dedividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrentchoyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économieréelle.
En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnairesdu CAC 40, près de 25 milliards d’euros l’ont été sous la forme derachat d’actions. 2023 marque une fois de plus un record en lamatière : les rachats d’actions ont été de plus de 30 milliardsd’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués auxactionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère :désormais, les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de1% du PIB.
Les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plusefficaces pour notre économie dans le budget de l’Etat, dans lerecrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que deservir à détruire des actions pour le plus grand bonheur desactionnaires.
La question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commenceà devenir un serpent de mer :
- Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme àl’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenustellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argentpour racheter leurs propres actions », et parlait même de la miseen place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a desprofits exceptionnels ».
- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre desComptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler »pour mieux encadrer les rachats d’actions.
- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « lesopérations type rachats d’actions menées par de grands groupes qui,plutôt que d’investir et de mieux rémunérer leurs salariés,rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».
Jusque-là, ces axes de réflexion n’avaient été suivis d’aucuneffet, mais la macronie nous a habitué aux annonces contradictoireset sans lendemain. Tous nos amendements de taxes sur les rachatsd’action avaient été mis à l’écart lors des débats précédents,notamment par utilisation de 49al3 autoritaires. Nous nousfélicitons de voir que le gouvernement se rallie désormais à nospositions sur le sujet.
Malheureusement, cette taxe sur les rachats d’actions demeureparticulièrement modeste, et n’est pas de nature à limiter ce modede contournement de l’impôt. Pour remédier à cela, nous proposonsdonc de relever le montant de la taxe prévu, afin d’aboutir à unetaxe de 3% sur les rachats d’actions. Cette taxe demeurerait bienmodeste, mais semble de nature à dégager une majorité dans cetteAssemblée.