APRÈS ART. 13	N°I-2372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2372
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224.– I. – A. – Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices des sociétés de transport maritimede marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées dela contribution prévue au I du présent article, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent detaxer les superprofits des transporteurs maritimes de marchandisesafin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteursde crise.
La crise sanitaire puis la crise énergétique, si elles ont étédes périodes difficiles pour la population, ont également étél’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécenteen augmentant leurs marges.
Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pasdus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien àun contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet auxentreprises en position de situation dominante d’opérer unespéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme,ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés :l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît lanécessité de taxer les superprofits.
L’économiste Agnès Bénassy-Quéré, dans son article de 2022“Crise énergétique : vers une Europe à la chandelle ?” distingueplusieurs types de chocs. Elle montre notamment l’impact économiquedu choc énergétique supposément provoqué par la guerre. Le prix dupétrole a augmenté de 22% entre 24 février et 24 avril, celui dugaz naturel a été multiplié par cinq entre 2021 et 2022, et celuide l’électricité a été multiplié par 14 sur la même période.
Cette flambée des prix a pris à la gorge les Français,provoquant une baisse de la consommation populaire, entraînant àson tour une contraction du PIB au cours du premier trimestre 2022de –0,2 %. Le groupe CMA CGM a affiché un résultat net sur l’année2022 de 24,9 milliards d’euros, plus grand bénéfice dans l’Histoirepour une société française. Ces pratiques spéculatives quipermettent ces superprofits entraînent des conséquences concrètessur la vie des gens : les tarifs de transports de CME-CGM serépercutent sur le prix des produits en rayon et ce sont finalementles ménages qui paient la facture.
Combien de temps allons-nous laisser les Français et l’Étatpayer à la place des grands groupes ? Malgré ces profits réaliséssur le dos des Français en période de crise, ces entrepriseslimitent autant que possible leurs impôts versés en France. Le tauxeffectif d’imposition de la CMA CGM a été de 2% en 2022 : 587millions d’euros d’impôts pour un bénéfice de 24,9 milliards. Ilest temps de mettre fin à ces privilèges fiscaux.
Italie, Grèce, Royaume-Uni… plusieurs pays européens taxent déjàles superprofits. Nous ne pouvons pas demeurer indéfiniment lesseuls à refuser de taxer les superprofits, qui comme l’a rappelé leFMI en 2023, sont à eux seuls de 45% de l’inflation subie par noscitoyens et nos collectivités territoriales.
Alors que la Cour des comptes avait souligné dans son rapportsur les comptes de l’Etat en 2023 l’insuffisance de la taxation desrentes inframarginales du gouvernement, il est temps de mettre enœuvre une réelle taxation de ces superprofits.
Nous prenons comme années de référence les “dernières annéessans crise” telle que définies par Laurent Saint Martin le 11octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, àsavoir les années 2017, 2018 et 2019.