APRÈS ART. 13	N°I-2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2373
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0I duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 224.– I. – A. – Il est institué une contributionadditionnelle sur les bénéfices des entreprises du secteurcéréalier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du présent code qui réalisent un chiffred’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est duepar la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble età la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 Bbis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. – Sont exonérées dela contribution prévue au I du présent article, les sociétés dontla progression du résultat imposable par rapport à la moyenne desexercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt surles sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ce même impôt. La contribution additionnelle estpayée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à ladate prévue au 2 de l’article 1668 du présent code pour leversement du solde de liquidation de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
III. – Le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application duI de la présente loi avant le 31 décembre 2025 et un rapportd’évaluation définitif au plus tard le 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent d’instaurerune taxe exceptionnelle sur les superprofits des géantscéréaliers.
La guerre en Ukraine est devenue le prétexte idéal à tous ceuxqui souhaitaient voir leurs marges exploser. Pourtant les haussesde prix, brutales et sectorisées, n’ont pas alarmé le Gouvernementoutre mesure. Les géants agroalimentaires se gavent alors même que16% des Français déclarent ne pas pouvoir manger à leur faim et queplus d’un Français sur deux saute régulièrement des repas. Lesbénéfices du secteur de l’alimentaire ont doublé en passant entre2021 et 2022 de 3 à 6 milliards d’euros. Dans le même temps, larémunération des salariés n’a augmenté que de 3%, bien en dessousde l’inflation qu’ils ont subie.
Ces augmentations massives de prix feraient suite à de grandespénuries dues à la guerre en Ukraine. Ces profits résultent demouvements de spéculation sur le marché global de l’alimentation,qui se répercute en bout de chaine sur le prix des rayons pour lesconsommateurs et qui fait plonger encore plus de personnes dans laprécarité.
Signe d’une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvresd’entre nous, les restos du Cœur ont distribué en 2023 170 millionsde repas, servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par legouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandesprivations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerremondiale.
Ces hausses de prix sont principalement le fait quatre sociétés,petit oligopole de l’agrobusiness : Archer Daniels Midland, Bunge,Cargill et Louis Dreyfus. Ces seules quatre sociétés maitrisent 70%à 90% du marché mondial des céréales et fixent leurs prix comme bonleur semble. Cargill a déclaré des bénéfices 35% supérieurs en 2022par rapport à 2021, à 6,68 milliards de dollars de bénéfices nets.L’entreprise française Louis Dreyfus a déclaré des bénéfices deplus d’un milliard de dollars en 2022, soit une augmentation de44%.
De telles augmentations ont tout de la définition dessuperprofits : des hausses très brutales des chiffres d’affaires etdes bénéfices qui ne sont pas dus à des gains de productivité ou àdes innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre,pandémie) qui leur permet de profiter de leur a position desituation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Mêmepour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à desrentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMIOlivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer lessuperprofits.
Face à l’indécence et à l’immoralité de ces bénéfices réaliséssur le dos de la précarité alimentaire en France, le Gouvernementne peut pas fermer indéfiniment les yeux. Ces superprofits réalisésdans de telles circonstances doivent être mis à contribution pourl’intérêt général.
Nous prenons comme années de référence les “dernières annéessans crise” telle que définies par Laurent Saint Martin le 11octobre 2024 lors de son audition en commission des finances, àsavoir les années 2017, 2018 et 2019.