APRÈS ART. 13	N°I-2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2375
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts, est insérée une section 0Ibis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution sur lesdividendes exceptionnels des grandes entreprises
« Art. 223septies. – I. – A. – Il estinstitué une taxe sur les dividendes des sociétés redevables del’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisentun chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.
« B. – La taxe estdue lorsque les dividendes, tels que définis aux articlesL. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, versés par unesociété lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2017, 2018et 2019.
« C. – La taxe estassise sur la fraction des dividendes versés par la sociétéexcédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant lestrois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à lafraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les troisexercices précités le taux de :
« a) 20 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« b) 25 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« c) 33 %pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultatimposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 Abis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
« B. – Un décretfixe les modalités de contrôle et de recouvrement ainsi que lesgaranties, les sanctions et les règles de présentation,d’instruction des réclamations. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de sonentrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer lessuperprofits non en fonction de l’explosion des bénéfices desgrandes entreprises, mais en fonction de l’explosion des dividendesversées par ces grandes entreprises à leurs actionnaires.
Comme les année 2020, 2022 et 2022, l’année 2023 sera une annéeblanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leurs revenusréels. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire.Au titre de l’année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliardsd’euros en dividendes et rachat d’actions. Un record vite détrôné,et de très loin : en 2023, ce sont 107 milliards d’euros qui ontété versés aux actionnaires par les dividendes et les rachatsd’actions. À l’autre bout du spectre social, le revenu réel moyen(net d’inflation) en France a baissé de 2 % en 2023.
Ce passage de 80 à 107 milliards d’euros marque une croissancedes dividendes et des rachats d’actions de plus de 33 % en uneseule année. Pourtant, l’économie réelle n’a connu en 2023 qu’unemaigre croissance de 0,9 %. En d’autres termes, la sphèrefinancière prélève toujours plus d’argent en proportion de larichesse créée.
Qui plus est, cette explosion des dividendes ne profitent qu’àune toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontréFrance Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 %des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration serenforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscauxcaptent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d’un million d’euros endividendes chaque année. Au même moment, 9,1 millions de personnesvivent sous le seuil de pauvreté.
Par cette taxe exceptionnelle sur les superdividendes, nousproposons donc une alternative aux grandes entreprises : lapremière option est de renoncer à déverser de telles sommes à leursactionnaires, et utiliser leur bénéfice pour investir en internedans les équipements, les embauches, les salaires. La secondeoption est de poursuivre cette course sans fin à la satisfactionactionnariale, et de contribuer alors à la solidarité nationale etaux services publics qu’elles utilisent elles aussi.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poidsdes excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans lacrise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’unEtat fort et protecteur, capable de mettre en place un pland’urgence sociale, nous proposons donc une contributionexceptionnelle de 10 % sur les dividendes afin de financer laprotection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.