APRÈS ART. 13	N°I-2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2377
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le c du I del’article 219 du code général des impôts est ainsirétabli :
« c. Le taux normal de l’impôtprévu au présent I est majoré de 10 % pour les entreprisespour lesquelles la rémunération d’un salarié ou d’un associé estsupérieure à cinquante fois le salaire le plus faible versé au seinde la même entreprise.
« La rémunérationdéfinie au premier alinéa duprésent c correspond à l’ensemble desrémunérations directes et indirectes du salarié ou del’associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de majorer letaux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui nerespectent pas un critère d’écart de rémunération maximal d’un àcinquante.
Cet amendement permettra d’améliorer significativement lesrecettes de l’Etat par l’IS, dans l’attente d’une réduction desécarts salariaux disproportionnés dans les entreprises. A terme, cemécanisme d’incitation à augmenter en priorité les plus petitsrevenus au sein d’une entreprise permettra des gains de pouvoird’achat pour les petits revenus, ce qui se traduira par une haussede la consommation populaire, et en conséquence un renfortd’activité et de recettes de TVA pour l’État.
Faisant jouer pour elle la pression à l’emploi, les grandesentreprises ont pour habitude de refuser d’augmenter les petitesrémunérations. Ce phénomène est statistiquement marqué : alors que12% des salariés touchaient le SMIC en 2021, ce sont désormais17,3%. Cette « smicardisation » du monde du travail, largementcommentée, tient à la préférence des grandes entreprises d’allouerses moyens en rémunération de dirigeants et d’actionnaires. En2022, la rémunération de Pouyanné le patron de Total représentait7,33 millions d’euros, soit près de 450 SMIC. La même année, Totaldégageait 19,5 milliards d’euros de bénéfices. Si ces sommes ont dequoi faire tourner la tête, la réalité salariale est tout autre :un assistant de vente restera pour sa part bloqué à environ 1 600euros tout juste au-dessus du SMIC. Le problème est malheureusementbeaucoup plus large que cette seule entreprise : comme l’a montréOxfam, Daniel Julien, PDG de Teleperformance, gagne 1 484 fois plusque le salarié moyen de l’entreprise.
De tels écarts ne sont ni souhaitables ni tolérables : c’estbien la consommation populaire qui stimule l’activité économique,c’est bien l’augmentation des petits revenus qui améliorentvéritablement les conditions de vie dans le pays. À l’inverse, lesrémunérations stratosphériques de ceux qui ont déjà tout ne faitqu’alimenter un peu plus les sommes dédiées au boursicotage sur lesmarchés financiers.
Des mécanismes régulateurs sont pourtant possibles : dans lesentreprises publiques comme EDF ou La Poste, un plafond de 450 000euros maximum par an existe. Malheureusement, les grandesentreprises privées ne font pas preuve de la même modération. C’estdonc à la puissance publique d’agir afin que les entreprisesréduisent les écarts excessifs de revenus en leur sein.
Nous proposons donc que les entreprises au sein desquelles lesécart de salaire sont supérieurs à 50 s’acquittent d’un taux d’ISmajoré.
Notre proposition, en ne touchant mécaniquement que les revenusau-dessus de cinquante fois le SMIC, ne concerne de fait que lesentreprises payant ses dirigeants plus de 90 000 euros par mois,tout en maintenant leurs salariés au SMIC. Il ne concernera enconséquence qu’une infime minorité d’entreprises qui appliquent uneéchelle salariale indécente.