APRÈS ART. 13	N°I-2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2379
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le1° bis de l’article 50‑0 du code général desimpôts est ainsi rédigée :
« 1° bis Lalocation directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens del’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est exclue dubénéfice de tout abattement fiscal applicable dans le cadre durégime des micro-entreprises. Les recettes issues de ces locationssont soumises au régime réel d’imposition sans possibilité d’optionpour le régime micro-BIC, indépendamment du chiffre d’affairesréalisé. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du 1est supprimé.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale dontbénéficient les locations meublées, par le biais d’un abattement de71 % prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts.
Il existe aujourd’hui entre 750 000 et 1 million de logementsmeublés touristiques, dont la durée de location est de courtedurée. Ce modèle qui s’est fortement développé ces dernièresannées, a contribué aux tensions rencontrées par le marché locatif.Cette fuite en avant des propriétaires vers le meublé touristiques’explique en grande partie par une niche fiscale leur permettantde jouir d’un abattement fiscal de 71 %. Cet abattement avait étéramené à 30 % par le biais d’un amendement sénatorial ayant étéconservé par erreur par le Gouvernement dans le PLF 2024 (non-votésuite à l’usage de l’article 49-3 de la Constitution). Le Conseild’État a reconnu l’application de cet amendement dans une décisiondu 8 juillet 2024. Jusqu’alors, les propriétaires bénéficiaientd’un abattement de 50 % sur leurs revenus locatifs, et ce, jusqu’à77 700 € ou de 71 % jusqu’à 188 700 € pour les meublés de tourismeclassés. L’amendement sénatorial a amené cet abattement à 30 %,associé à un plafond de revenus fixé à 15 000 €, alignant ainsileur traitement fiscal sur celui de la location non meublée
Compte tenu de l’impact néfaste du logement touristique meublésur les niveaux de loyers et de la nécessité absolue de répondreaux besoins des citoyens en termes d’offre de logement public, cetamendement va plus loin que l’amendement sénatorial en supprimanttout abattement fiscal pour les propriétaires de meublé touristiquede courte durée.