APRÈS ART. 13	N°I-238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-238
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général desimpôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le III n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit ImpôtFamille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérantsnon-salariés, entreprises individuelles, artisans etautoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement àtoutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ouagricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenseséligibles sont celles qui financent des établissements assurantl’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise.
Les travailleurs non-salariés, professions libérales, artisans,commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprise n’emploieaucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service desFrançais.
Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales,aux indépendants qui auront massivement souffert de la crisesanitaire permettrait à ces travailleurs de bénéficier d’une aideincitant au retour à l’emploi, et à leurs enfants de bénéficierd’un accueil de qualité adapté aux besoins de leurs parents.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM doit être rendu public afin de permettre à lareprésentation nationale de voter cette mesure. Ce rapportpermettra de démontrer les vertus fiscales et, sociales del’ouverture de ce Crédit d’Impôt aux Indépendants.