APRÈS ART. 26	N°I-2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2380
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la section du III du chapitreIII du titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts, il est inséré une section IV ainsirédigée :
« Section IV
« Art. 234. – I. – Il est institué unetaxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logementssitués dans des communes classées dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre particulièrement important entrel’offre et la demande de logements, donnés en location nue oumeublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges noncomprises, des logements concernés excède le loyer de référencemajoré en vigueur en application de l’article 140 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé pardécret sur le reste du territoire.
« Le montant mentionné aupremier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au mêmealinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Ilpeut, par le même décret, être modulé selon la tension du marchélocatif au sein des zones géographiques concernées.
« Le montant mentionné aupremier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditionsprévues au deuxième alinéa, sont révisés au 1er janvierde chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa del’article L. 353‑9-2 du code de la construction et del’habitation et arrondis au centime d’euro le plus proche.
« La taxe s’appliqueexclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés enlocation nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeurajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261D.
« II. – La taxe, due par lebailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours del’année civile considérée au titre des logements imposables définisau I.
« III. – Le taux de la taxeest fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel,charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel deréférence.
« IV. – 1. Pour les personnesphysiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme enmatière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties etsanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxeet de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.
« 2. Pour les personnessoumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée,contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette,d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle quel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions.
« 3. Pour les sociétés ougroupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, lataxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupementsauprès du comptable de la direction générale des finances publiquescompétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de ladéclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvréeselon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt surles sociétés.
« V. – La taxe n’est pasdéductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou durésultat imposable à l’impôt sur les sociétés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de taxer lescompléments de loyers qui est une somme qui s’ajoute au loyer deréférence majoré qui se situe déjà 20 % au-dessus des loyersmédians.
Le 3ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyersmontre que les dépassements de loyers sont encore fréquents etreprésente des montants très élevés : 198 € en moyenne (237 euros àParis, 190 € à Lyon-Villeurbanne, 133 € à Lille, 160 € àMontpellier, 210 € à Bordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2376 € par an de plus.
Une enquête de Médiapart fait état, sur 112 saisines de lacommission départementale de conciliation, entre août 2019 etfévrier 2022, d’un montant moyen du complément de loyerreprésentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % à Paris, 245€ par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » : plongéeinédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet2023).
Si le législateur ouvre cette possibilité aux propriétaires delogements revêtant certaines caractéristiques exceptionnelles delocalisation et de confort, cette ressource supplémentaire nonnégligeable, parfois abusive et peu contestée par les locataires,devrait être spécifiquement taxée.
Cet amendement à été rédigé suite au retour des associationsinvesties pour l’accès à un logement digne.