APRÈS ART. 13	N°I-2381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2381
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du a du Ide l’article 219 du code général des impôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de supprimerla réduction d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices issusd’actifs de la propriété intellectuelle, en particulier del’exploitation des brevets.
Ce dispositif, qui bénéficie à la recherche privée à hauteur de890 millions d’euros, a été épinglé par l’OCDE et l’Unioneuropéenne comme ne respectant pas l’approche « nexus »,c’est-à-dire l’exigence que les contribuables bénéficiant de cesrégimes se trouvent bien à la source desdites activités et engagentdes dépenses réelles à l’égard de celles-ci.
Qu’il s’agisse de cette réduction d’impôt ou du crédit d’impôtrecherche, nous nous opposons à ces dispositifs qui prétendentfavoriser la recherche en faisant des cadeaux fiscaux aux grandesentreprises privées, pendant que la recherche publique souffre d’unsous-financement structurel.
Cette exonération favorise une économie de rente pour lesgrandes entreprises, qui considèrent plus rentable de racheter unbrevet pour l’exploiter, que de développer leur activité économiqueréelle. Une telle configuration, tournée vers la rentabilité desbrevets aux dépens des caisses de l’Etat, nuit directement à lacapacité des TPE PME à utiliser des brevets dont elles ne sont pasdétentrices, en raison de coûts d’exploitation prohibitifs.
Nous proposons donc la suppression du taux réduit d’impôt surles sociétés afin d’économiser 890 millions d’euros qui pourrontêtre réaffectés à la recherche publique.