APRÈS ART. 16	N°I-2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2383
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque les personnesdésignées au II disposent de plusieurs logements vacants, dès qu’unlocal au moins se situe dans une commune visée au I, les tauxprévus au premier alinéa du présent IV sont respectivement de25 % et 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rendreprogressive les taxes sur les logements vacants en pénalisant lesmultipropriétaires qui laissent plusieurs logements vacants.
En 2023, la France comptait plus de 3 millions de logementsvacants, soit 8,2% du parc de logements. Le nombre de logementsvacants est en constante augmentation depuis 2005, et cetteaugmentation est 2 fois plus rapide que le nombre total delogements.
Alors même qu’il y a dans notre pays, septième puissanceéconomique du monde, 4 millions de personnes non ou mal logées, etque 656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. Alors mêmeégalement que le poids du logement dans le budget des français necesse d’augmenter, pour atteindre 22% de leurs dépenses en 2023.Alors même que le gouvernement poursuit une politique de casse dulogement social, engendrant par la même des expulsions record.l’explosion de la vacance des logements est insupportable. Luttercontre la vacance, c’est lutter pour faire baisser le prix dulogement, et donc lutter contre la précarité.
Contrer ce phénomène nécessite de modifier la fiscalité envigueur, à des fins de justice sociale. En effet, la TVL et la THLVne permettent pas aujourd’hui de cibler des propriétaires précis,en traitant de la même façon les multipropriétaires agissant à desfins de spéculation, et les propriétaires plus modestes. 3,5% desfrançais possèdent plus de 5 biens immobiliers. Et 12% deslogements possédés par les multipropriétaires sont vacants selonl’INSEE. Pour ces derniers, le renforcement de la fiscalité paraîtnécessaire pour les inciter plus fortement à la remise sur lemarché de leurs logements, en particulier si l’un d’entre eux sesitue dans un zone tendue du point de vue du marché locatif.
Pour contribuer à résoudre la crise du logement dans les zonesles plus tendues, lutter contre le mal logement, et renforcer lajustice fiscale, nous proposons donc de rendre progressive lestaxes sur les logements vacants en fonction du nombre de logementsvacants possédés. La majoration des taux est de 50%. Nous relayonsainsi une demande de longue date des associations qui luttentcontre le mal logement en France.