APRÈS ART. 16	N°I-2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2385
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « à 17 % la première annéed’imposition et à 34 % à compter de la deuxième » sontremplacés par les mots : « selon le barèmesuivant : » 
2° Sont ajoutés deux alinéasainsi rédigés :
« - à 25 % la premièreannée d’imposition ;
« - à 50 % à compter dela deuxième année d’imposition. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise - NFPprévoit une augmentation modeste du taux de laa taxe sur leslogements vacants pour atteindre 50% de la valeur locative au boutde 2 ans de vacance injustifiée.
Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La premièrebataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus,d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans lesrues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses motssitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Lenombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voitqu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre desans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années »,souligne Manuel Domergue. Ainsi, d’après la Fédération des acteursde la solidarité (FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270demandes non pourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmielles, 467 enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %.656 personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68femmes, 10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4ans, dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19ans.
Alors que 4,15 millions de personnes n’ont pas de logement ousont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Celacorrespond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu’ily a 20 ans. Alors qu’il y a autant de logements libres, lebaromètre publié le 30 août 2023 par la Fédération des acteurs dela solidarité (FAS) et Unicef France indique que 2043 enfantsdorment à la rue. Une hausse de 120% en 4 ans. « Cette augmentationincessante du nombre d’enfants sans-abri est une tragédie »,s’indigne Adeline Hazan, présidente de l’Unicef France, « enviolation flagrante des principes de la Convention internationaledes droits de l’enfant, que la France a ratifiée ».
La progression incontrôlée du manque de logement est le fait dugouvernement qui a largement participé à la privatisation et à ladérégulation du secteur. Le Gouvernement a le devoir d’arrêter cesdrames par des mesures fortes et pas seulement par des photos duPrésident prises devant des tentes.
En assurant que les biens à usage d’habitation soienteffectivement mis sur le marché de la location, cet amendementparticipera également à une jugulation de la tension sur ce marchéet des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Lespropriétaires qui refusent obstinément de louer financeront parcette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à lamême fonction.