APRÈS ART. 13	N°I-2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2386
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La section V du chapitre II dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un article 220quater C ainsi rédigé :
« Art. 220 quater C. – Les sociétés réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros, dont laresponsabilité dans la pollution d’une nappe phréatique, ou d’unsol est constatée par un organe relevant de l’autorité judiciaire,et qui ne financent pas les travaux de dépollution des dites nappesou des dits sols dans les douze mois, sont assujetties à unemajoration de 10 % sur le taux nominal de l’impôt sur lessociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
97 % des stations d’eaux souterraines sont contaminées auxpesticides. Dans près d’un tiers des cas, la contamination dépasseles normes de qualité en vigueur, mettant en péril la santé demillions de Français et l’environnement. Première source d’eaupotable du pays, les nappes phréatiques sont aujourd’hui en danger: c’est le résultat d’une enquête menée par Le Monde, six autresmédias européens et des collectifs de scientifiques sur les 7dernières années.
La cause principale de la pollution des nappes phréatiques a étéidentifiée : elle est issue à 70% de l’agriculture intensive et aurecours massif aux pesticides qui la caractérise et qui polluentprogressivement tous les cours d’eau de France. Lorsqu’il pleut oulorsque les terres sont irriguées, les résidus de pesticidespeuvent être emportés vers les sources d’eau de surface ouinfiltrer les nappes phréatiques, contaminant ainsi l’eau que nousbuvons et utilisons au quotidien. C’est notamment pour cette raisonque les députés LFI-NFP ont déposé une proposition de loi proposantd’interdire complètement l’utilisation du glyphosate, un produitphyto-sanitaire considéré comme un cancérigène probable par l’OMS.Par ailleurs, la pollution des nappes phréatiques auxmacropolluants comme les nitrates et les phosphates pose desproblèmes de santé majeurs à nos concitoyens. Un indice nationalconstruit par le Service de l’observation et des statistiques(SOeS) du ministère en charge de l’Écologie a d’ailleurs donné latendance d’évolution des teneurs en nitrates dans les nappes, entre1996 et 2011. Elles augmentent jusqu’en 2004 puis se stabilisent, àl’exception de certaines régions où la hausse est continue.
Et l’étendue du problème n’est pas encore tout à fait connue. Denombreux polluants, pourtant présents en nombre, sont pour l’heuredépourvus de valeurs seuils, empêchant ainsi d’analyser l’ampleurde leur concentration. C’est notamment le cas des PFAS, les «polluants éternels ». Ces PFAS sont notamment présents en nombredans les nappes phréatiques dans l’Est, proches du Rhin et duRhône. Un problème longtemps ignoré et qui ne fait ques’aggraver.
Les entreprises qui sont responsables d’un tel saccage des eauxsouterraines jouissent d’une impunité évidente. Celles-ci sont engénéral les mêmes que celles qui se rendent coupable del’accaparement des ressources naturelles, dont l’eau. C’est parexemple le cas de Nestlé qui a enfoui clandestinement des tonnes dedéchets plastiques dans des décharges illégales situées à Vittel,contaminant ainsi les nappes phréatiques locales ainsi que les solsenvironnants. Ce modèle industriel, axé sur la recherche de profità court terme, sacrifie l’environnement et met en danger la santédes écosystèmes locaux.
Il faut prendre le problème à la source et directementponctionner les bénéfices des pollueurs. Les traitements dedépollution de l’eau ne sont pas une solution, et coutent de plusen plus cher. Surtout, les couts de dépollution sont extrêmementmal répartis, et sont en réalité principalement assumés par lesFrançais. Dès 2005, l’UFC Que Choisir dénonçait cetteabsurdité.
Pour cette raison, nous proposons une surtaxe de 10% sur l’impôtsur les sociétés des entreprises qui polluent les nappesphréatiques. Seront concernées les sociétés réalisant un chiffred’affaire supérieur à 100 000 000 d’euros, dont la responsabilitédans la pollution d’une ou plusieurs nappes phréatiques estconstaté par un organe relevant de l’autorité judiciaire, et qui nefinancent pas de travaux de dépollution des dites nappes dans les12 mois.