APRÈS ART. 16	N°I-2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2387
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début les mots :« Dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupesocialistes et apparentés vise à modifier le plafond de lamajoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre deslogements meublés non affectés à l’habitation principale, décidéepar les conseils municipaux d’une part et à supprimer la limitationde ce dispositif aux seules zones tendues d’autre part.
En effet, l’article 1407ter du code général des impôts prévoit que les conseilsmunicipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur lesrésidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leurrevenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi ilest proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afinde lutter contre la crise du logement. 
Cet amendement vise aussi à étendrele périmètre des communes concernées afin de proposer que toutesles communes sans distinction puissent disposer de cemécanisme de majoration. En effet, plusieurs communes nonconcernées par l’article 1407 ter subissent unepression foncière importante, en partie du fait de l’augmentationdes résidences secondaires, et ne peuvent pas agir, cet amendementvise à leur donner accès à cet outil.