APRÈS ART. 16	N°I-2388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2388
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la secondephrase, les mots : « à 17 % la première annéed’imposition et à 34 % à compter de la deuxième. » sontremplacés par les mots : « selon le barèmesuivant : » 
2° Sont ajoutés quatre alinéasainsi rédigés :
« - à 25 % la premièreannée d’imposition ;
 »- à 50 % la secondeannée d’imposition ;
« - à 75 % la troisièmeannée d’imposition ;
« - à 100 % à compter dela quatrième année d’imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP prévoitd’augmenter significativement le taux de la taxe sur les logementsvacants jusqu’à atteindre 100% de la valeur locative au bout de 4ans de vacance injustifiée.
Le 27 juillet 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La premièrebataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus,d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans lesrues, dans les bois ou perdus ». S’il semble avoir oublié ses motssitôt prononcés, nous non. En 7 ans, qu’a-t-il fait ? Rien. Lenombre de sans-abris est passée de 143 000 à 330 000. « On voitqu’il y a une augmentation tendancielle puisque le nombre desans-domicile a plus que doublé ces dix dernières années »,souligne Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation AbbéPierre. Ainsi, d’après la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), il y avait le 2 janvier 2024 quelque 5 270 demandes nonpourvues chaque nuit, contre 4 255 il y a un an. Parmi elles, 467enfants de moins de 3 ans, un chiffre en hausse de 59 %. 656personnes sont mortes dans la rue en 2023. 561 hommes, 68 femmes,10 personnes de plus de 80 ans, et 10 enfants de moins de 4 ans,dont 6 décédés en hébergement et 7 mineurs entre 15 et 19 ans.
Alors que 4,15 millions de personnes n’ont pas de logement ousont mal-logées en France, l’INSEE comptabilise plus de 3,1millions de logements vacants en France au 1er janvier 2023. Celacorrespond à un taux de vacance de 8,3 %, soit deux fois plus qu’ily a 20 ans.
La progression incontrôlée du manque de logement est le fait dugouvernement qui a largement participé à la privatisation et à ladérégulation du secteur.
En assurant que les biens à usage d’habitation soienteffectivement mis sur le marché de la location, cet amendementparticipera également à une jugulation de la tension sur ce marchéet des prix qui en découle, profitant ainsi à chaque locataire. Lespropriétaires qui refusent obstinément de louer financeront parcette taxe la construction de logements sociaux qui répondront à lamême fonction.