ART. 33	N°I-239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-239
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bony
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à laTaxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour fraisde chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prixà la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. LaTATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.
La TATFNB, taxe pour frais dechambres d’agriculture représente 40% des ressources financières duréseau des Chambres d’agriculture. 
C’est une ressource essentiellepour notre réseau afin de pouvoir mener à bien nos missions deservice public.
Grâce à la mobilisation desparlementaires, et après 10 ans de stagnation à 292 M€, desrevalorisations de la TATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1%(322 M€) en 2024 - ont été adoptées par les deux chambres duParlement français. Ces revalorisations n’ont pas empêché le
décrochage de la taxe affectée auxchambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée êtreadossée.
La TFNB, dont la base d’impositionest revalorisée annuellement en fonction de l’Indice des Prix à laConsommation Harmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250M€ en 2024.
Le montant attribué aux Chambresd’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayantcessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article1518 bis du code général des impôts - pour 2025 : + 3,9%), cela aconduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée auxChambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambresd’agriculture. Une simulation de l’application, à partir de 2016,du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNBmontre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€(et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambresd’agriculture n’ont cessé d’augmenter sur la période : fournitured’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC),accompagnement à la réduction de l’utilisation de produitsphytosanitaires, accompagnement face au changement climatique,gestion de la base nationale des opérateurs en matièred’identification animale (BNO), évolution du registre des actifsagricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueilau sein des points info installation-transmission, organisation desdébats territoriaux sur les externalités positives de l’élevage,etc.
A cela s’ajoutent les nouvellesmissions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture :accompagnement dans le déploiement de la Planification écologiqueet du Pacte haies, gestion du guichet unique au sein de FranceServices Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagéla nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loid’orientation agricole. Dans un contexte de crise agricole et àl’aube d’une nouvelle révolution agricole due au renouvellement desgénérations et au changement climatique, les défis auxquels faitface le monde agricole ne pourront pas être relevés à travers del’investissement financier, mais grâce à un accompagnement deproximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dansla réussite des transitions – économique, sociale etenvironnementale - de l’agriculture et nécessitera un renforcementimportant des moyens.
En outre, le réseau des chambresd’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation.Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernementdans son Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) : mise enplace des missions de service public et d’intérêt général etrationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de sesmoyens. A titre d’exemple, la mise en place de la performance ausein du réseau est effective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur dupoint d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtantplus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et1,5%), ont un impact financier annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73%des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par la parla hausse de la valeur du point du personnel des chambresd’agriculture.
La TATFNB étant affectée auxchambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de sonplafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressourcesfinancières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pourl’Etat. La TATFNB est payée principalement par les agriculteurs, etcette demande de revalorisation est soutenue par la professionagricole.