APRÈS ART. 13	N°I-2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2392
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article 232 du codegénéral des impôts, il est inséré un article 233 ainsirédigé :
« Art 233. – I. – Ilest institué une contribution de solidarité pour les propriétairesou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant20 jours par an.
« II. – La contribution desolidarité est calculée en appliquant aux fractions de recetteslocatives le taux de :
« - 20 % pour la fractioninférieure ou égale à 20 000 € ;
« - 35 % pour la fractioninférieure supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 50000 € ;
« - 50 % pour la fractionsupérieure à 50 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un impôt progressif spécial sur lesmeublés de tourisme.
Les locations touristiques à durée déterminée sont l’une desraisons de l’assèchement du marché locatif. Depuis son arrivée surle marché français, l’américain Airbnb a profondément remodelé lesecteur immobilier des villes. Encouragés par le développement dumeublé touristique et les avantages fiscaux qui lui sont liés, lespropriétaires se sont grandement tournés vers ce modèle économique.Par conséquent, l’offre locative s’est fortement tarie cesdernières années et les loyers ont fortement augmenté. Un logementAirbnb, c’est un logement en moins sur le marché locatif de longuedurée. On dénombre aujourd’hui entre 750 000 et 1 million demeublés touristiques, alors que 2,6 millions de personnes attendentun logement public dont 117 000 recours DALO.