APRÈS ART. 26	N°I-2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2393
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après la section 0Idu chapitre III du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts, est inséréeune section 0I bis ainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 224.– Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés etautres personnes morales désignées à l’article 206, assis surles montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixéà 10 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garantieset sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanismed’impôt sur les rachats d’actions par les entreprises, à hauteur de10%.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent unehausse continue, et sont devenus un outil privilégié deredistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires.Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurspropres actions pour ensuite les annuler.
Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et celaà plusieurs titres :
- Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur lesmarchés financiers, elle valorise la valorisation des titres etdonc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer desactions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice paraction.
Cette pratique est devenue un complément au versement dedividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrentchoyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économieréelle.
En 2022, sur les 80 milliards d’euros reversés aux actionnairesdu CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachatd’actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière :les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est doncpas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seulCAC40 représentent plus de 1% du PIB.
Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratiquecommence à devenir un serpent de mer :
- Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme àl’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenustellement exceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argentpour racheter leurs propres actions », et parlait même de la miseen place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a desprofits exceptionnels ».
- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre desComptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler »pour mieux encadrer les rachats d’action.
- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer «les opérations type rachats d’actions menées par de grands groupesqui, plutôt que d’investir et de mieux rémunérer leurs salariés,rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».
Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupesseraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget del’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurssalaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plusgrand bonheur des actionnaires.
Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage deleurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de lasolidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en placed’une taxe de 10 % sur les rachats d’actions.