APRÈS ART. 16	N°I-2394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2394
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété parun l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidairevisés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de laconclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné àl’article L. 255‑1 du code de la construction et del’habitation. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec l’USH vise à réduire lesdroits d’enregistrement sur les acquisitions immobilières réaliséespar les organismes de foncier solidaire en vue d’une opération debail réel solidaire (BRS) en mettant fin à plusieurs doubletaxations.
L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin defavoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale.Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict,se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’uncertain nombre de collectivités locales.
Toutefois, elles impliquentplusieurs mutations immobilières : Ainsi, dans le cas le pluscourant, l’Organisme de foncier solidaire achète un terrain ou unimmeuble bâti (1ère mutation) puis concède des droitsréels, via un bail réel solidaire, à un opérateur (2èmemutation), lequel, après avoir construit ou rénové les logements,va céder ses droits à un ménage (3ème mutation) –chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe depublicité foncière ou aux droits d’enregistrement.
La loi de finances rectificativepour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes en prévoyant,dans certaines situations, une exonération des droits sur la2ème mutation (art. 743 du CGI).
Toutefois, il reste des situationsde double taxation :
- Dans une opération d’accessionclassique, l’opérateur peut, pour éviter une double taxation,prendre un engagement de construire, ce qui le dispense du paiementde droits sur l’acquisition du terrain (art. 1594‑0 G du CGI).La possibilité pour un organisme de foncier solidaire de prendre cetype d’engagement a été contestée au motif que ce n’est pas lui quiva construire mais l’opérateur avec qui il aura signé un bail réelsolidaire.
- Le même problème se pose pour lesopérations portant sur des logements anciens au regard de lapossibilité pour l’organisme de foncier solidaire de prendre unengagement de revendre (art. 115 du CGI) permettant dediminuer les droits dus sur l’acquisition du logement, commepeuvent le faire les opérateurs dans des schémas classiques. Eneffet, il ne va pas, à proprement parler, revendre l’immeuble maisuniquement des droits réels sur le bâti.
Ces situations conduisent donc à laperception de droits au taux plein une première fois lors del’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire puisune seconde fois lorsque les droits sur le bâti seront cédés auxménages. Cette surtaxation a été dénoncée par le Rapport Rebsamenen 2021 et plus récemment par le dernier rapport du Congrès desNotaires de France
Afin d’éviter ces situations, ilest proposé de soumettre les acquisitions immobilières réaliséespar les Organismes de foncier solidaire au droit fixe de125 euros, note étant prise que la cession des droits auxménages resterait, quant à elle, soumise aux droitsd’enregistrement selon les règles de droit commun.