APRÈS ART. 26	N°I-2395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2395
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les I à VI sont ainsirédigés :
« I. – Une taxes’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une desparties à la transaction est établie sur le territoire français etqu’un établissement financier établi sur le territoire français estpartie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compted’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :
« 1° L’achat ou la vented’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 ducode monétaire et financier, avant compensation ourèglement ;
« 2° Le transfert, entreentités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrumentfinancier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalenteayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrumentfinancier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° ;
« 3° La conclusion decontrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du mêmecode, avant compensation ou règlement ;
« 4° L’échanged’instruments financiers.
« II. – La taxen’est pas applicable :
« 1° Aux opérationsd’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres decapital ;
« 2° Aux opérationsréalisées par une chambre de compensation, au sens de l’articleL. 440‑1 du même code, dans le cadre des activités définies àce même article L. 440‑1, ou par un dépositaire central, ausens du 3° du II de l’article L. 621‑9 dudit code, dansle cadre des activités définies à ce même articleL. 621‑9.
« III. – La taxe estassise :
« 1° Sur la valeurd’acquisition du titre, pour les transactions autres que cellesconcernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut devaleur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeurd’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché leplus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission, du 10 août2006, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle oùl’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégalevaleur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur destitres dont elle fait l’acquisition ;
« 2° Sur le montantnotionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière,dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés.Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plusélevé est pris en considération pour la détermination du montantimposable.
« IV. – La taxedevient exigible pour chaque transaction financière :
« 1° Au moment où la taxedevient exigible lorsque la transaction est effectuée par voieélectronique ;
« 2° Dans les trois joursouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tousles autres cas.
« L’annulation ou larectification ultérieure d’une transaction financière est sansincidence sur l’exigibilité de la taxe.
« V. – Le taux de lataxe est fixé :
« 1° À 0,1 %, pourles transactions autres que celles concernant des contratsdérivés ;
« 2° À 0,01 % en cequi concerne les transactions financières concernant des contratsdérivés.
« VI. – Pour chaquetransaction financière, la taxe est due par tout établissementfinancier qui remplit l’une des conditions suivantes :
« 1° Il est partie à latransaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compted’un tiers ;
« 2° Il agit au nom d’unepartie à la transaction ;
« 3° La transaction a étéeffectuée pour son compte.
« Lorsqu’un établissementfinancier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissementfinancier, seul cet autre établissement financier est redevable dupaiement de la taxe.
« Lorsque la taxe n’a pas étéacquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à unetransaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier,est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due parun établissement financier pour cette transaction. »
2° Les VII à XI sontabrogés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP propose d’augmentersignificativement les recettes de l’État par un renforcement de lataxe sur les transactions financières (TTF), conformément à ce queprévoit le programme du Nouveau Front Populaire, sur la base de laproposition formulée par l’association Attac.
En effet, en taxant les transactions sur les actions et lesproduits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %,nous pourrions dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelleeuropéenne, dont 10,8 milliards pour la France.
En comparaison, les recettes issues de la pseudo « TTF française», qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sontnégligeables. Aujourd’hui, le périmètre d’application de la TTF neconcerne que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse deParis, alors que les transferts y atteignent les 4 000 milliards.Comme le développe l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 %des transactions sont exemptées de manière inexplicable ». Deuxraisons viennent expliquer de telles exemptions :
- D’une part, Euroclear, qui collecte la TTF, doit se fonder surles transactions déclarées par les participants, et non sur latotalité des transactions réalisées.
- D’autre part, les transactions infra-journalières, quireprésentent 20 % à 40 % des transactions, ne sont pascomptabilisées. Alors que le motif technique n’a de cesse d’êtreinvoqués par les contempteurs de la TTF, cela fait six ans quel’Autorité des marchés financiers dispose de l’outil pour que cesopérations soient elles aussi taxées.
En plus de taxer la spéculation et de remplir les caisses del’Etat, la TTF a des vertus économiques. Elle encourage lesinvestissements à plus long terme dans l’économie réelle endécourageant les excès d’activités spéculatives, dont le trading àhaute fréquence. Elles limitent donc les effets de bulles qui ontdéjà entraîné des krachs brutaux par le passé.
Pour ces raisons, nous proposons donc d’adopter une taxe sur lestransactions financière renforcée, et élargie, afin de capter latotalité de ce qui devrait revenir à l’Etat et de l’étendre auxopérations intra-journalières.
Pour autant, les autres pays européens ne doivent pas êtrelaissés pour compte. L’opposition idéologique d’Emmanuel Macron auprojet de TTF européenne prévue dans le cadre d’une coopérationrenforcée entre 10 pays constitue un obstacle majeur à la mise enœuvre d’une véritable taxation des transactions financières. Enplus de la mise en place du dispositif que nous proposons, nousdemandons donc, aux côtés d’Attac, que la France soutienne leprojet de TTF négocié par 10 pays de l’Union européenne et quel’ensemble des transactions financières rentre dans le périmètre decette taxe. En adoptant une telle taxe, la France pourra alorspleinement jouer un rôle dans la coopération internationale quidoit être menée.