APRÈS ART. 13	N°I-2396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2396
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 5 du I del’article 244 quater U du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsquel’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du1° du 2 du présent I, la demande d’avance s’appuie sur undescriptif des travaux envisagés, des éléments fournis àl’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et lajustification que l’ensemble des travaux permettront une rénovationénergétique performante au sens du 17° bis de l’articleL. 111‑1 du code la construction et de l’habitation lorsque lelogement est de classe E, F ou G avant les rénovations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NFP vise à intégrer dansl’éco-prêt à taux zéro une condition de couplage systématique desgestes d’installation de systèmes de chauffage, dont les pompes àchaleur (PAC), dans les logements classés E, F et G du DPE avec unerénovation énergétique performante.
Les pompes à chaleur, dont l’installation est largement soutenuepar l’État via le dispositif MaPrimeRénov’, ont un rôle central àjouer dans la décarbonation du bâtiment et la transitionénergétique. En effet, une PAC air-eau, air-air ou géothermique, nerejette qu’environ 49 grammes de CO2 par kWh, contre 227 grammes deCO2 par kWh pour une chaudière à gaz, ou en moyenne 147 grammes deCO2 par kWh en moyenne pour une radiateur électrique à inertie.
Cependant, l’installation des PAC présente des risques dans lecadre de situations inadaptées, en particulier dans les logementsmal isolés, comme l’a redémontré la note technique du CLER et del’Association négaWatt. L’une des principales conclusions del’étude est que les pompes à chaleur ne peuvent fonctionner demanière efficace et optimale que dans le cas où la températurenécessaire aux émetteurs de chaleur des logements est supérieure ouégale à 55°C. Par temps froid, les pompes ne peuvent pas fournirune puissance suffisante dans des logements mal isolés.
En revanche, après la réalisation d’une rénovation, les pompesdivisent par 100 les émissions initiales de gaz à effet de serre(GES), par 15 les consommations d’énergie primaire et réduisentjusqu’à 70% la facture énergétique des ménages. Le couplagePAC/rénovation performante est ainsi bénéfique à tout point de vue: abaissement de la température permettant à la pompe defonctionner, réduction des GES, protection des plus précaires,diminution des consommations électriques. Il est donc nécessaire,pour qu’une PAC puisse fonctionner efficacement, d’ordonnancercorrectement les travaux de rénovation.
Plus globalement, ce constat est valable pour tout changementd’appareil de chauffage : l’isolation doit être un préalable auchangement de système de chauffage pour un mode plus adapté. Or,l’orientation actuelle des aides va à contrario de ce principepuisque, par exemple, 66,5% de l’aide MaPrimeRénov’ a financé deschangements de chauffage en 2022, contre 20% pour l’isolation.Encore au premier semestre 2024, 140 00 logements ont fait l’objetd’une rénovation par geste, contre seulement 20 500 pour lesrénovations d’ampleur.
Nous proposons donc que l’ensemble des aides à l’acquisition etl’installation de systèmes de chauffage soient conditionnées aucouplage avec une rénovation énergétique performante pour leslogements énergivores.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Réseau ActionClimat.