APRÈS ART. 16	N°I-2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2397
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La sous-section 1 dela section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IIIdu code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. L. 331‑35. – La densité dela construction est définie par le rapport entre la surface deplancher d’une construction déterminée conformément à l’articleL. 112‑1 et la surface du terrain de l’unité foncière surlaquelle cette construction est ou doit être implantée.
« N’est pas retenue dansl’unité foncière la partie des terrains rendus inconstructiblespour des raisons physiques ou du fait de prescriptions ou deservitudes administratives.
« Lorsqu’une constructionnouvelle est édifiée sur un terrain qui comprend un bâtiment quin’est pas destiné à être démoli, la densité est calculée enajoutant sa surface de plancher à celle de la constructionnouvelle.
« Art. L. 331‑36. – En vue definancer les actions et opérations contribuant à la réalisation desobjectifs définis à l’article L. 101‑2, il estinstitué dans les communes visées au I de l’article 232 ducode général des impôts, un seuil minimal de densité en deçà duquelun versement pour sous-densité est dû par les personnes mentionnéesà l’article L. 331‑39.
« En dehors des communesvisées au premier alinéa, le versement pour sous-densité peut êtreinstitué par délibération des communes et établissements publics decoopération intercommunale compétents en matière de plan locald’urbanisme ou de plan d’occupation des sols, ainsi que par lamétropole de Lyon.
« Le seuil minimal de densitéest déterminé par secteurs du territoire de la commune, del’établissement public de coopération intercommunale ou de lamétropole de Lyon, dans les zones urbaines et à urbaniser, définissur un document graphique figurant, à titre d’information, dans uneannexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation dessols.
« Le seuil minimal de densitéest fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la dated’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.
« Toutefois, une nouvelledélibération motivée tendant à favoriser l’investissement locatif,l’accession à la propriété et le développement de l’offre foncièrepeut être prise sans condition de délai.
« Le versement poursous-densité constitue un élément du prix de revient de l’ensembleimmobilier au sens de l’article 302 septies B ducode général des impôts.
« Les délibérations sontadressées aux services de l’État chargés de l’urbanisme dans ledépartement au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suitla date à laquelle elles ont été adoptées.
« Art. L. 331‑37. – Pour chaquesecteur, le seuil minimal de densité ne peut être inférieur à lamoitié ni supérieur aux trois quarts de la densité maximaleautorisée par les règles définies dans le plan locald’urbanisme.
« Lorsqu’un coefficientd’occupation des sols est applicable dans le cadre d’une opérationde lotissement, le seuil minimal de densité ne peut être inférieurà la moitié ni supérieur aux trois quarts de la surface de plancherattribuée à chaque lot par le lotisseur. »
II. – La sous-section 8de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livreIII du code de l’urbanisme est ainsi rétablie :
« Art. 331‑46. – Le produit desversements dus au titre des densités de construction inférieures auseuil minimal de densité et le produit de ceux dus en applicationdes articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués auxcommunes ou établissements publics de coopération intercommunalementionnés au premier alinéa de l’articleL. 331‑36. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec la Fondation Abbé Pierrevise à rétablir le versement pour sous-densité (VSD) créé parl’article 28 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010de finances rectificative pour 2010.
Le versement pour sous-densité(VSD) est une taxe sur les nouvelles constructions qui n’atteignentpas un seuil minimal de densité de bâti fixé par la commune,acquittée par le bénéficiaire du permis de construire. Il ne peutêtre supérieur à 25 % de la valeur du terrain appréciée à ladate du dépôt de la demande ou de la déclaration. Le produit duversement est attribué aux communes ou à l’EPCI qui l’institue.
Cette taxe facultative a étésupprimée par la Loi de finances de 2021 en raison du trop faiblerecours des communes à cet outil, et non d’une déficience dudispositif en tant que tel. Or depuis la même année 2021, la loi« climat et résilience » a fixé un objectif de réductionde l’artificialisation des sols afin d’atteindre un niveau zéroartificialisation net à l’horizon 2050. Afin de pouvoir atteindreou simplement tendre à cet objectif il est nécessaire de pouvoiroptimiser l’utilisation des sols déjà artificialisés en particulieren zone urbaine dense.
Dans la ruralité il peut égalementdoter les communes et EPCI d’un outil facultatif qui permettra demieux allier enjeux posés par le ZAN et maintien d’un développementde nouveaux logements, notamment dans l’individuel, en limitantnéanmoins l’étalement urbain et donc l’artificialisation dessols.
Il est enfin et en cohérence avecces objectifs, proposé de le rendre obligatoire dans toutes lescommunes situées en zone tendue.