APRÈS ART. 3	N°I-2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2399
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 5° bis du I del’article 35 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend supprimer la nichefiscale en faveur des locations meublées, notamment de courtedurée, c’est-à-dire touristiques.
La rentabilité de ce type de locations et la fiscalitéparticulièrement basse encouragent les propriétaires à placer leursbiens sur des plateformes locatives, de courte durée, plutôt qu’àpermettre à des locataires de trouver un logement. Alors même queles étudiants ne parviennent pas à trouver un toit, que 12 %d’entre eux renoncent même à leurs études faute de logement, et qued’autres sont contraints de se loger dans une auberge de jeunesseou dans un camping. La jeunesse n’est pas la seule à connaître laprécarité pour se loger, puisque l’offre locative en France abaissé de 29 % entre 2021 et 2023 selon une étude de Bien’ici. Biensouvent au profit des plateformes de type Airbnb. Pis encore,lorsque l’on zoome spécifiquement sur les biens meublés, SeLogerrapporte une diminution alarmante de l’offre, avec une baisse de 36% en deux ans. Paris en est un exemple dramatique : l’offre a chutéde 50 % en un an.
Il devient donc urgent d’endiguer un phénomène encouragé par lesabattements fiscaux. 5 millions de jeunes adultes sont aujourd’huicontraint de toujours vivre chez leurs parents. C’est 13 % de plusqu’il y a 10 ans, une telle contrainte est une humiliation socialequi entraîne des dégâts durables dans leurs parcours de vie.
Cette difficulté d’accès au logement pour les Français se faitaux bénéfices des plateformes de location, mais aussi des plusfortunés. Les 10 % des Français les plus riches en patrimoineconcentrent 44 % de tout le patrimoine immobilier français. 3,5 %des ménages détiennent à eux seuls 50 % des logements mis enlocation. Cette niche fiscale est donc un avantage de plus, quileur est accordé, alors même qu’ils devraient participer à l’effortnational en temps de crise sociale, écologique, et budgétaire.Selon Oxfam, les trois niches fiscales relatives au secteur dulogement ont coûté près de 11 milliards aux finances publiques en12 ans, de quoi financer plus de 70 000 logements sociaux. Parmices trois niches, la LMNP, sur les locations meublées.
Dans le cadre d’un budget qui cherche des pistes de financementpour nos services publics, pour permettre à nos concitoyens de seloger et pour une meilleure justice fiscale, nous proposons donc lasuppression de la niche fiscale en faveur des location meublées, enparticulier touristiques.
Cet amendement est issu des revendications portées par lesassociations qui se battent pour le droit au logement, et que noussoutenons.