APRÈS ART. 26	N°I-2401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2401
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 235 ter ZD du code général des impôts, aprèsla dernière occurrence du mot : « code », sontinsérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y acomptabilisation du titre sur le compte-titre del’acquéreur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP a pour objetd’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières(TTF) aux transactions donnant lieu à des actions achetées etrevendues le même jour, appelées transactionsintrajournalières.
Les transactions intervenant avant le transfert de propriété àl’acquéreur sont les transactions intrajournalières (dites «intraday »), c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et mêmejournée. Ces dernières incluent notamment les transactions à hautefréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à trèsgrande vitesse des ordres sur les marchés financiers. Lestransactions à haute fréquence représentent, selon l’Autoritéeuropéenne des marchés financiers (ESMA), entre 21 % et 45 % desvolumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse deParis.
A ce jour, ce type de transactions échappe à la TTF dans lamesure ou la revente intervient avant le transfert de propriété àl’acquéreur. Les motifs techniques qui avaient été évoqués en 2012pour justifier cette exemption fiscale injuste sont depuislongtemps révolus. Dans le rapport « La taxation des transactionsfinancières : optimiser le dispositif français » publié par ActionSanté Mondiale, l’économiste Gunther Capelle-Blancard pointe dudoigt cette anomalie : « L’AMF dispose depuis six ans d’unreporting de l’ensemble des transactions réalisées sur les actionsboursières françaises. ». Nous proposons donc de corriger cettefaille dans le dispositif actuel de la TTF afin de désinciter à laspéculation à outrance, et de dégager de nouvelles recettes pourl’Etat. Une disposition similaire avait été votée par le Parlementen 2016 et faisait partie de la LFI pour 2017.
La TTF, conçue pour corriger l’ampleur des inégalités dues à lamondialisation, doit ainsi permettre de réduire la spéculationexcessive et de limiter ses retombées négatives. Aujourd’hui, sontaux trop faible et les failles dans son application sontmanifestes : le « stamp duty » londonien, assorti d’un taux de0,5%, rapporte annuellement 5 milliards d’euros, quand notre TTFfrançaise et son taux prétendument « attractif » ne rapporte que1,9 milliards d’euros.
L’élargissement de l’assiette de la TTF prévu par cet amendementest l’occasion de dégager à lui seul environ 3 milliards d’euros denouvelles recettes, qui viendront soulager nos services publics quisouffrent de l’austérité budgétaire imposée par les gouvernementsMacron successifs.