APRÈS ART. 13	N°I-2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2403
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du 1,les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° duIII de l’article 1407 » sont remplacés par lesmots : « les locaux classés ”gîte deFrance” dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’articleL. 324‑3 du code du tourisme et que les meublés de tourismeclassés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 duprésent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classéestation de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. » ;
2° Le 1° bis estainsi modifié :
« 1° bis 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale ounon est de louer directement ou indirectement des meublés detourisme classés mentionnés au 2° du III del’article 1407 du présent code, en dehors de ceux qui sontmentionnés au 1° du présent 1 ; » ;
3° Il est ajouté un1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter 15000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale ounon est de louer directement ou indirectement des meublés detourisme, qui ne sont pas classés, au sens de l’articleL. 324‑1-1 du code de tourisme ou des logements d’habitationmeublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsquelesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont passitués dans une commune classée station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
4° Le cinquième alinéa estainsi modifié :
a) Les mots :« trois catégories définies aux 1° , 1° biset 2° », sont remplacés par les mots : « quatrecatégories définies aux 1° à 2° » ;
b) Les mots :« respecte la limite mentionnée au 1° », sont remplacéspar les mots : « respectent les limites mentionnées aux1° bis à 2° ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent deréduire la niche Airbnb dont bénéficient les entreprises (et nonles particuliers). Cette niche injuste contribue à la tension dumarché immobilier, tout en permettant l’évitement de l’impôt parles entreprises qui réalisent la location meublée de courte duréetoute l’année, en raison de la très forte rentabilité de cetteactivité.
La multiplication d’offres de location touristiques de courtedurée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à desbailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, ades conséquences négatives de plus en plus visibles.
Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles, deslogements quittent le parc locatif privé de longue durée pour êtreconsacrés quelques semaines par an aux touristes, développantpénuries et hausses des prix. Face à cette « airbnbisation » dulogement, dénoncée par de nombreuses communes qui se transformentmalgré elles en vitrine, au détriment de l’accès au logement et desrecettes les collectivités. Les collectivités locales sont enconséquence de plus en plus nombreuses à s’emparer des outilslégaux à leur disposition, notamment la « compensation » delogements loués sur les plates-formes par une offre équivalente enlocation de longue durée.
En revanche, le modèle économique d’Airbnb reste intact, enraison notamment d’une fiscalité très favorable aux meublés detourisme, qui bénéficient d’abattements fiscaux allant jusqu’à 71%,ainsi que de généreuses déductions qui permettent à certains de nepayer aucun impôt sur les revenus perçus.
L’exclusion de la jeunesse et des classes populaires descentres-villes des grandes métropoles par l’inflation des prix del’immobilier est un désastre pour notre pays et a un coût pourl’économie. A titre d’exemple, les économistes Hsieh et Moretti(2015) montrent que l’accroissement du foncier dans les grandesvilles américaines a réduit le PIB américain de 13,5%, en empêchantla mobilité sociale et l’arrivée de nouveaux talents. Il faut doncabsolument lutter contre cet apartheid social.
Au mépris de la loi dont il était censé être le garant, legouvernement précédent a maintenu la niche fiscale AirBnb pourtantmodifiée dans le code. Cette pratique de délinquance exécutive a,fort heureusement été supprimée en Conseil d’État, mais cetteannulation n’est pas rétroactive, cet autant d’argent qui est perdupour le financement de nos services publics.
Deux leçons sont à tirer :
- L’exécutif ne peut plus longtemps agir comme s’il était en dehorsdes lois, en dehors de la démocratie, en dehors de la Républiquedont il est censé être le garant.
- Il est plus que temps d’écouter la représentation nationale,porteuse de la volonté populaire de mettre un terme à cetteinjustice fiscale qui pénalise l’accès au logement.
A ce titre, nous reprenons ici les observations du rapportMattei Sansu sur la fiscalité du patrimoine qui « préconised’harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers autourd’un régime foncier unique adapté ».