APRÈS ART. 13	N°I-2405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2405
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le c du 1° du II del’article 151 septies du code général des impôts estainsi rédigé :
« c) 250 000 €s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. Lemontant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser lemontant de 10 000 € sur trois annéesconsécutives ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement des députés LFI-NFP prévoit de limiter lesexonérations des plus-values professionnelles dans le domaineagricole pour limiter la spéculation sur les machines agricoles quipénalisent les petits agriculteurs. Il est temps de réguler plusefficacement les exonérations fiscales qui coûtent cher à l’Etat etcréent des effets pervers nuisibles à la planète, à l’économie et ànotre agriculture.
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture,d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % desprélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théoriede freiner la course permanente à l’achat-revente qui crée unedistorsion forte de l’économie de l’exploitation.
Or, un régime d’exonération large permet d’échapper à ceprélèvement. Cette technicisation permanente de l’agriculture estliée directement à la dynamique d’extension des surfaces cultivéesqui ont augmenté de 25% en 10 ans. Il s’agit alors de répondre à undouble enjeu : permettre le remplacement du matériel agricole quipeut être vieillissant et polluant, et éviter toute saturation dela demande de matériel par un jeu malsain de spéculation sur cesoutils de productions.
Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de laplus-value réalisée. Si le matériel agricole doit pouvoir circulersur le marché secondaire, ce n’est pas la recherche de plus-valuesimportantes, incitée par une fiscalité inexistante, qui doit enêtre la première motivation. Pour que l’achat de matériel agricoled’occasion reste sain, il faut que la revente au prix ou en deçàredevienne la règle, et la plus-value la fortuite exception.
La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limitela portée avec un montant maximal de 10 000 euros tout en se basantsur la souplesse d’usage avec un plafond sur une moyennetriennale.
Cet amendement permettra donc de garantir à nos agriculteurs lasouplesse du renouvellement de leur appareil productif, tout enempêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matérielagricole.
Examiné au Sénat lors du PLF 2023, cet amendement avait reçu unavis de sagesse du Sénat, plus raisonnable que le gouvernement surla question.
Cet amendement a été proposé par le Réseau Action Climat et laConfédération paysanne.