APRÈS ART. 16	N°I-2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2406
présenté par
M. Echaniz, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À compter de 2025, lescommunes situées dans des zones géographiques se caractérisant parun déséquilibre entre l’offre et la demande de logementsbénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeurajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufsréalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisonsest supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la périodetriennale précédente.
Le montant de cette fraction estégal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutéeperçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié parla différence si elle est positive, entre le nombre de logementscollectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmeslivraisons sur la période triennale précédente.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à stimuler la production delogements par un mécanisme de prime aux maires bâtisseurs assis surle produit de la TVA plutôt que sur une aide forfaitaire parlogement.
Bénéficieraient de ce dispositifles communes situées en zone tendue dont le nombre de logementscollectifs neufs livrés durant une année donnée serait supérieur àla moyenne des autorisations accordées les trois annéesprécédentes. Le produit ainsi affecté correspondrait à 25 % duproduit de TVA perçu pour la part des logements autorisés au-delàde cette moyenne.
A titre d’exemple sur un bien d’unevaleur de 200 000 € HT éligible au dispositif avec un taux à20 %, la commune percevrait 8000 € de reversement de TVAsoit le double du mécanisme d’aide forfaitaire de 4000 € parlogement qui a existé précédemment. Ce mécanisme a par ailleurs uncaractère incitatif renforcé en zone tendue, où les besoins delogements sont les plus criants et où il est parfois plus difficilepour un Maire de construire du fait de la mise en balance entre lebesoin de logements et les attentes des habitants en matière decadre de vie. En effet, plus la valeur relative des logements estélevée plus l’incitation financière est forte bien que danscertains de ces territoires, des zonages avec un taux de TVA réduità 5,5 % existent.
Le coût du dispositif (en réalitéla moindre recette) demeurera maîtrisé dès lors que seule la partdes logements livrés supérieure à la moyenne des logements livréssur la période triennale précédente donne lieu à reversement etconsidérant que l’activation du dispositif implique parconstruction une hausse du produit global de TVA perçue parl’État.