APRÈS ART. 3	N°I-2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2408
présenté par
Mme Trouvé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre premierdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le 11 del’article 150‑0 D est abrogé ;
2° Après l’article 200 A,il est inséré un article 200 A bis ainsirédigé :
« Art. 200A bis. I. – Les personnes physiques fiscalementdomiciliées en France au sens de l’article 4B qui bénéficientde gains nets, profits, distributions, plus-values ou créancesmentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présentcode sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %.
« II. – Leprélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur lerevenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 del’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’estappliqué ce prélèvement.
« III. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus pour lesquels lecontribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie enFrance, une retenue à la source est appliquée sur ledit paiement àhauteur de 12,7 % du montant total du paiement.
« IV. – Lorsque lapersonne qui assure le paiement des revenus mentionnés au premieralinéa du 1 du I est établie hors de France, seules les personnesphysiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal deréférence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° duIV de l’article 1417, est égal ou supérieur aux montantsmentionnés au troisième alinéa du 1 du I du présent article sontassujetties au prélèvement prévu au même I, une retenue à la sourceà hauteur de 12,8 % du montant total du paiement esteffectuée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir assurer un budgeten la matière en raison de l’article 40, les députés du groupeLFI-NFP proposent d’étendre et de pérenniser le crédit d’impôt pourdépenses de remplacement pour les agriculteurs et agricultrices denotre pays.
Nous tenons à aborder le droit au repos par les vacances pournos agriculteurs et nos agricultrices. Parce que les cyclesnaturels ne s’arrêtent pas, ces travailleurs et travailleuses sontdans l’obligation de trouver un remplaçant avant de pouvoir partir,une pression tant pour la recherche de la personne que pour lacontrainte financière que cela implique. La problématique estlargement partagée : en 2023, plus de 52 % des agriculteursindiquent rencontrer des difficultés à organiser leurs congés.
La possibilité effective de prendre des vacances pour lesagriculteurs a des effets positifs en termes de diminution dustress et des risques psychosociaux pour les paysan-nes. Lapossibilité de prendre un arrêt maladie permet à nos travailleurd’être remis sur pied plus rapidement, et évite les dramesprovoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Le remplacementa également un impact favorable en termes de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salarié-e-s, qui resterontplus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquellesils travaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellementdes générations.
Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverturedu dispositif de remboursement des dépenses de remplacement àl’ensemble des paysan-nes et l’élargissement des motifs deremplacement à la formation. Aujourd’hui, le périmètre du créditd’impôt remplacement est restreint, et le remboursement trèspartiel, ne couvrant que 50% des dépenses. Le coût du remplacementcontinue à être un obstacle au droit au repos et au droit à laremise en bonne santé.
Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours,il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souventun obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons uneprise en charge à 100% sur les 14 premiers jours pour les motifs decongé, maladie, formation, puis à 75% les 7 jours suivants.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne.