APRÈS ART. 3	N°I-241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-241
présenté par
M. Juvin, Mme Corneloup et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le premier alinéa du VIIIde l’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Lesmots : « en Nouvelle-Calédonie » sontsupprimés ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt estporté à 50 % des versements au titre de souscriptions ennuméraire de parts de fonds d’investissement de proximitémentionnés à l’article L. 214‑31 du code monétaire etfinancier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins detitres financiers, de parts de société à responsabilité limitée etd’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercentleurs activités exclusivement dans des établissements situés enNouvelle-Calédonie. »
II. – Le I est applicableà compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Fonds d’investissement de proximité (FIP) Outre-mer, créésen 2011, constituent un instrument utile pour les PMEultramarines : ils accompagnent et sécurisent la croissance del’entreprise, lui permettent d’accéder à des ressources pluspérennes et plus conséquentes grâce à l’effet de levier généré surles capitaux empruntés auprès des banques.
Le montant de l’avantage fiscal attribué au contribuableinvestisseur est actuellement de 30% du montant investi par le FIPOutre-mer en titre de capital ou donnant accès au capital de PMEultramarines. Afin d’encourager les particuliers à prendre unrisque conséquent supplémentaire en investissant enNouvelle-Calédonie dans le contexte actuel, cet amendement vise àmajorer le taux réduction d’impôts, au profit du contribuable, de20 points.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)