ART. 22	N°I-2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2411
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« au premier alinéa et à lapremière phrase du second alinéa du 1 du II bis del’article 244 quater B, ».
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lesarticles 199 ter B, 220 B et 244 quater B sontabrogés »
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« VIII. – Le2° bis du I entre en vigueur à compter de lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’économiser 7,7milliards d’euros en supprimant le crédit d’impôts recherche,autant de moyens qui pourront être mis à disposition d’un pôlepublic de la recherche véritablement efficace et au service del’intérêt général.
A la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations,le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget del’État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notreéconomie : 7,7 milliards d’euros en 2024, contre « seulement » 7,2milliards d’euros en 2023. Les résultats de cette dépense massivesont pour le moins timorés. La dernière étude faisant foi, lerapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontrel’inefficacité du CIR lorsque appliqué aux grandes entreprises : uneuro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro dedépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont lestrès grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif: les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44% du totalde la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moinspour les grands groupes que d’un effet d’aubaine, puisque le CIRsubventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.
Il est par conséquent impensable de conserver une niche aussicoûteuse pour une inefficacité aussi flagrante. En septembre 2022,un note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûteplus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourraitdonc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont lesdécouvertes participent au bien commun et non à établir un «avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu desbrevets.
Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositionsde conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie,est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficiéentre 2010 et 2020 de plus d’un milliard d’euros de CIR. Cela n’apas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie queleur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ilsn’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grandgroupe de disposer des capacités de recherche biomédicalessuffisantes, mais en plus il s’est révélé parfaitement inefficacepour obtenir la loyauté des dirigeants de Sanofi face au marché.C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofia licencié en 2021 1000 emplois en France dont 400 chercheurs, touten étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020avec 4,8 milliards d’euros. Nous aurions pu alors mettre un terme àcette gabegie d’argent public. Mais les macronistes ontidéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmescauses produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2024,Sanofi a touché plus de 300 millions d’euros de CIR, dégage unbénéfice de 5,4 milliards d’euros en 2023… et licencie 330 postesde R&amp;D en France.
A quoi bon une telle dépense fiscale à la faveur des entreprisesprivées si elle ne crée pas de levier keynésien, qu’elle permetavant tout un effet d’aubaine pour les bénéfices des grandsgroupes, et faute de véritablement stimuler la recherche, negarantit même pas la loyauté des entreprises qui en bénéficient?
Nous proposons en conséquence de mettre un terme au CIR, lesmoyens ainsi dégagés permettront d’amplifier considérablement larecherche publique, et pourrons, sous la forme d’un nouveaudispositif, aider les TPE et PME dans leurs efforts de découvertede technologies de rupture.