APRÈS ART. 13	N°I-2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2412
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I. bis – Lesentreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffred’affaires moyen des trois exercices précédents est supérieur à 1,5milliards d’euros et dont le bilan moyen des trois exercicesprécédents est supérieur à 2 milliards d’euros, ne peuventpercevoir le crédit d’impôt défini au présent article. Ellesbénéficient à la place d’une réduction d’impôts, définie selon lesmêmes modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de combler une failleimportante du crédit impôt recherche en le transformant enréduction d’impôt pour les grandes entreprises.
Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et doncd’une avance de la part de l’État, n’a de sens que pour les petitesentreprises dont la trésorerie est à flux tendu.
L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plusde 5 000 personnes, ou qui ont un chiffre d’affaires annuelsupérieur à 1,5 milliard d’euros et un bilan de plus de 2 milliardsd’euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt resterapossible pour les TPE, PME et ETI.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité du travail quiavait été mené par la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépensefiscale coûteuse de 7,2 milliards d’euros en direction des PME etdes ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innoverplus forte au regard des dépenses de recherche et de développementengagées. En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par unesociété dont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliardd’euros par an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine.
Par ailleurs, le format actuel, sous la forme d’un créditd’impôt, permet aux grande entreprises de bénéficier pleinement dela première niche fiscale de l’État sans pour autant êtreassujetties à l’impôt sur les sociétés. Les membres de la missionflash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, parexemple, pu constater qu’une firme comme Total Énergies, qui n’apas eu à payer d’impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 enraison de résultats déclarés déficitaires, a engagé environ 500millions d’euros de dépenses de R&amp;D par an en France, cequi lui donne donc droit à un crédit d’impôt annuel de 50 millionsd’euros. Dans le cas d’une simple exonération d’impôts, Totalaurait alors eu de choix de déclarer effectivement ses bénéficesréalisés sur le sol français, ou de renoncer à cette aide d’État.Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôts aurait ainsiprofité aux recettes de l’État, sans remettre en cause le supposésoutien à la recherche française.
Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80%de ses effectifs de R&amp;D en France en 2016 après avoir reçu8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi quia supprimé 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche leCIR.
Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaineproduit par le crédit d’impôt, limitera le coût de cette nichefiscale, et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur lesgrandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité.