APRÈS ART. 16	N°I-2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2413
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 2° du I del’article 726 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« – pour les cessions departicipations dans des personnes morales exerçant à titreprincipal ou accessoire une activité agricole au sens de l’articleL. 311‑2 du code rural et de la pêchemaritime. » ;
2° L’article 730bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Après la référence :« 8 », sont insérés les mots : « et de sociétésciviles d’exploitation agricole constituées depuis au moins troisans avant la cession, » ;
– Sont ajoutés les mots :« lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui aprèsl’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demiela surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schémadirecteur régional des exploitations agricoles. Cette surfaces’apprécie en additionnant la superficie de tous les biensimmobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productionsconfondues, que la personne physique exploite ou possède,directement ou indirectement par l’interposition d’une ou deplusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV del’article L333‑2 du code rural. » ;
b) Au second alinéa,les mots : « sociétés civiles à objet principalementagricole, constituées » sont remplacés par les mots :« groupements fonciers agricoles, groupements forestiers etgroupements fonciers ruraux constitués ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de cesser lesincitations fiscales à la concentration et à la financiarisationdes terres, qui pénalise la petite paysannerie, l’implantation denouvelles exploitations, et le dynamisme de nos campagnes.
En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré unenouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions desociétés sur le marché du foncier agricole. Elle souffre encore detrès graves insuffisances : critères de déclenchement des contrôlesinsuffisamment exigeants, manque de transparence, très faibleencadrement des compensations tolérées. Il faut donc la renforcerpar un dispositif fiscal, et de veiller ainsi à la cohérence desdifférents outils de politiques publiques.
Les Sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) et autressociétés participent à un phénomène général de concentration desterres : selon la FNSAFER, « les lots acquis par les sociétés sonten général 27% plus grands et 5,2 fois plus onéreux que ceux acquispar des personnes physiques ».
Cette dynamique de concentration a largement facilité la flambéedes prix de l’alimentation en 2022-2023. Elle participe égalementla raréfaction des terres disponibles à l’installation. La France aperdu 100 000 exploitations en 10 ans, soit le quart de sesexploitations. D’ici 2030, 50 % des paysan·nes partiront à laretraite. Cet énorme renouvellement générationnel présente unrisque majeur de rachat massif des terres agricoles par des grandesfirmes. Le développement des exploitations sous forme sociétaire,avec une part croissante des capitaux n’appartenant pas aux actifsagricoles, peut être également délétère pour nos objectifsenvironnementaux et de notre autonomie alimentaire. Ces grandesexploitations agricoles tournées vers l’exportation necorrespondent souvent pas aux besoins alimentaires du territoiredans lequel elles sont implantées.
Nous proposons au contraire de faciliter la création, puisl’extension de petites exploitations agricoles, ce qui participeraau renouvellement des générations sur un territoire. A l’inverse,les grandes sociétés qui souhaitent poursuivre leur extensionparticiperont financièrement, ce qui permettra de disposer debudget pour les dispositifs d’installation et de reconversionagricole face aux changements de mode de consommation et auchangement climatique.
Nous proposons donc d’appliquer une fiscalité plus juste surl’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et àla financiarisation des terres, afin de renouveler les générationspaysannes, dynamiser nos campagnes, et garantir à terme notresouveraineté alimentaire.
Cet amendement a été conçu en partenariat avec le Réseau ActionClimat.