APRÈS ART. 13	N°I-2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2415
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le montant :« 100 millions d’euros » est remplacé par lenombre : « 5 millions d’euros » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , dans la limite de 350 millions d’euros pargroupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 Abis ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit d’abaisser de 100 à 5millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) au-delà duquel le taux de créditd’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %.
Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le casaujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond globalde 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui seraitapprécié au niveau du groupe d’entreprises, et non plus seulementd’une antenne.
Cette dépense fiscale représentait 7,2 milliards d’euros en2023, elle est la plus coûteuse pour les finances publiques. Ellene représentait « que » 5 milliards d’euros en 2018. Malgré cedynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privéesont mitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de FranceStratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvementsobligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public enfévrier 2022. Plus largement, l’étude démontre que les CIR estparticulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’estpas nécessairement le cas pour les TPE/PME.
Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandesentreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique encrédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIRreprésentent 43% du coût de la niche fiscale, alors que 28 800entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus grosbénéficiaires ne représentent donc que 0,17% des entreprisesconcernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cettesituation, inefficace selon et CNEPI et surtout injuste ne peutplus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE etPME, tout en soulageant nos finances publiques.
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé de diminuer le plafond du taux à 30 % à 5 millionsd’euros. Ce niveau de plafond pour la défiscalisation massive desdépenses de R&amp;D reste plus de cinq fois supérieur aumontant moyen déclaré en dépenses de R&amp;D, à savoir environ900 000 euros. Les grand groupes ne seront pas lésés, maiscesseront simplement d’être indûment avantagés : ils bénéficierontd’un crédit d’impôt proche de ce que touche une PME.
Cet amendement propose donc d’abaisser le plafond de la trancheà 30% du CIR, ce qui permettra de garantir un dispositif tournévers les PME, et qui contiendra les proportions hors de contrôleprises par cette niche fiscale, ce qui permettra d’économiser plusde 5 milliards d’euros.