APRÈS ART. 16	N°I-2416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2416
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux communes quile souhaitent, où le marché locatif est particulièrement tendu, demajorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cejusqu’à 100%, contre 60% aujourd’hui.
Avec plus de 3,7 millions de résidences secondaires, la Francese place en première position au niveau Européen, avec 9,9% du parcde logements identifiés comme résidences secondaires. Il s’agitmême du record mondial par habitant. Au moment ou 330 000 personnesen France sont sans abris, et où les collectivités sont étrangléespar un budget austéritaire, il est évident qu’il faut leur redonnerdes marges de manœuvre.
Précisons d’emblée qu’il ne s’agit que de redonner de la libertéà nos communes, qui pourront alors à leur gré, augmenter ou non lataxe d’habitation des résidences secondaires d’une proportionallant de 5% à 100%, et non plus à 60% maximum comme la loi le leurpermet actuellement. Cette disposition s’appliquera uniquement enzones tendues.
Il s’agit tout d’abord de favoriser la mixité sociale : enincitant à la location ou vente des résidences secondaires laisséesvacantes la majeure partie de l’année, cette mesure permettra à unplus grand nombre de personnes d’accéder à des logements dans desendroits recherchés.
Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plusgrande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise dulogement. Les autorités locales peuvent utiliser les recettessupplémentaires générées par la majoration de la taxe d’habitationpour financer des projets d’urbanisme, d’infrastructures ou delogement social visant à répondre aux besoins de la populationlocale.