APRÈS ART. 16	N°I-2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2419
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, lesmots : « Dans les communes classées dans les zonesgéographiques mentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de permettre à l’ensemble descommunes de pouvoir majorer leur taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires de 5% à 60%.
Actuellement, cela n’est possible que pour les communes situéesen zones tendues où la taxe sur les logements vacants estapplicable : zone d’urbanisation continue de plus de 50 000habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et lademande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accèsau logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant et, depuispeu, dans une liste de communes fixée par décrets touchées par undéséquilibre marqué spécifique entre l’offre et la demande.
Nous souhaitons aller plus loin que cela, afin de permettre àl’ensemble des communes de majorer leur taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Cela donnera aux élus locaux un levierfiscal afin de lutter contre la crise du logement, dont lesinégalités d’accès sont exacerbées par le contexte inflationniste,avec des répercussions économiques et sociales qui s’accumulent,tansis que le parc locatif s’effondre du fait de multipropriétairesqui refusent de louer.
A Paris, par exemple, le nombre d’offres de logements enlocation a chuté de 74% en 3 ans et depuis 1980 le nombre delogements en location est passé de 600 000 à 350 000. A d’autresendroits comme en Bretagne les loyers sont de plus en plus élevés,les résidences secondaires continuent de se multiplier et se logerest devenu un casse-tête sans fin.
L’augmentation de la taxation des biens vacants et desrésidences secondaires est un moyen politique d’améliorer cettesituation intenable.